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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mai 1974, 92484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92484
Numéro NOR : CETATEXT000007641785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;92484 ?

Analyses :

Absence de reconstitution de carrière dans le nouveau corps.

Références :


Tribunal administratif Paris 1969-07-01


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 21 JUILLET 1969 NOMMANT LE SIEUR FRAUDEAU Z...
Y... DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 1ER JUIN 1964, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE DECRET N° 65-299 DU 14 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE. CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 22 SEPTEMBRE 1969, QUI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1969, PORTANT NOMINATION DU SIEUR X... AU GRADE D'Z... GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE CE MINISTERE ET LES SYNDICATS REQUERANTS EN PREMIERE INSTANCE SOUTENAIENT NOTAMMENT QUE L'ARRETE ATTAQUE ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1965, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI METTENT FIN AU RECRUTEMENT DES A... GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET LEUR SUBSTITUENT DES A... GENERAUX DE L'ADMINISTRATION NOMMES PAR DECRET ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE SAURAIT PRETENDRE QU'EN SE FONDANT, POUR ANNULER L'ARRETE DU 21 JUILLET 1969, SUR LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A SON EXAMEN ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1969. CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 14 AVRIL 1965, " IL EST MIS FIN AU RECRUTEMENT AUX EMPLOIS D'Z... GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS" ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, LES A... GENERAUX DE L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR DECRET, PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PARMI LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1964, PAR LEQUEL IL AVAIT NOMME LE SIEUR X... AU GRADE D'Z... GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS SANS QUE LA VACANCE DE L'EMPLOI AINSI POURVU EUT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FAIT PROCEDER A LA PUBLICATION DE CETTE VACANCE PAR L'INSERTION D'UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JUILLET 1969 ET PRIS, LE 21 JUILLET SUIVANT, UN NOUVEL ARRETE PORTANT NOMINATION DU SIEUR X... AU GRADE D'Z... GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 ;
CONS. QUE, S'IL EUT APPARTENU, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE RECONSTITUER LA CARRIERE DU SIEUR X... DANS SON CORPS D'ORIGINE, ET NOTAMMENT D'ASSURER A CE FONCTIONNAIRE UN AVANCEMENT NORMAL DANS CE CORPS, COMPATIBLE TANT AVEC LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QU'AVEC LES DROITS ACQUIS PAR LES AGENTS APPARTENANT A CE MEME CORPS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE A UNE TELLE RECONSTITUTION, DES LORS QUE LA NOMINATION ANNULEE AVAIT ETE FAITE DANS UN CORPS AUTRE QUE CELUI AUQUEL LE SIEUR X... APPARTENAIT ALORS ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE SA PREMIERE DECISION AVAIT ETE ANNULEE N'AUTORISAIT PAS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A SE PLACER, LORSQU'IL A POURVU A L'EMPLOI DEVENU VACANT DU FAIT DE CETTE ANNULATION, DANS UNE SITUATION DE DROIT AUTRE QUE CELLE EXISTANT A LA DATE A LAQUELLE IL A PROCEDE A CETTE NOMINATION. QU'A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 AVRIL 1965 AVAIENT MIS FIN AU RECRUTEMENT DES A... GENERAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET PERMETTAIENT SEULEMENT AU MINISTRE DE PROPOSER A L'AUTORITE COMPETENTE LA NOMINATION D'UN Z... GENERAL DE L'ADMINISTRATION CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 21 JUILLET 1969 ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-04-14 Art. 1 al. 3, Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 92484
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Périer
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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