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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 82000

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82000
Numéro NOR : CETATEXT000007641765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-10;82000 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence - Manoeuvre d'une pelle mécanique dans une carrière à ciel ouvert.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1971-07-20 Sieurs Mehu et autres, Recueil Lebon p. 567


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 47.285,40 F TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE SES CINQ ENFANTS MINEURS A LA DAME VEUVE Z..., ET DE 2714,40 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR Z... RENE A ETE VICTIME LE 2 MAI 1968 DANS LA CARRIERE BANALE DE LA COMMUNE EN CONDUISANT UNE PELLE MECANIQUE QUI S'EST RENVERSEE DANS UN TROU D'EAU ;
VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1892 ; LE DECRET DU 15 MARS 1954 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CARRIERE DE PESAY, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE , ETAIT UNE CARRIERE BANALE A CIEL OUVERT APPARTENANT EN COPROPRIETE A LA COMMUNE DE THUSY ET A LA COMMUNE DE SAINT-EUSEBE ; QUE L'EXTRACTION DES GRAVIERS AVAIT ENTRAINE UNE EXCAVATION PROFONDE DE PLUSIEURS METRES, AUX PAROIS ABRUPTES ET QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT POUVAIENT, COMME C'ETAIT LE CAS A L'EPOQUE DES FAITS, REMPLIR JUSQU'AUX BORDS. QUE, LE 2 MAI 1968, LE SIEUR MUGNIER X... A THUSY ET LE SIEUR Y..., AYANT APPROCHE LEUR PELLE MECANIQUE DES BORDS DU TROU D'EAU AFIN DE RETIRER DES GRAVIERS, LE SOL S'EST AFFAISSE ET L'ENGIN A BASCULE, PROVOQUANT LA NOYADE DES DEUX HOMMES ; QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DONT LA COMMUNE DE THUSY FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE CELLE-CI A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EPROUVEES PAR LA DAME VEUVE Z... ET SES ENFANTS ;
CONS. QUE, SI LE DECRET DU 27 AVRIL 1892 PORTANT REGLEMENT DES CARRIERES DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE DECRET DU 15 MARS 1954 SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT ONT ORGANISE UNE POLICE SPECIALE DES CARRIERES A CIEL OUVERT ET EN ONT CONFIE L'EXERCICE A DES AUTORITES DE L'ETAT, IL APPARTENAIT AU MAIRE, CHARGE EN VERTU DES ARTICLES 96 ET 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA POLICE RURALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS, DE PRENDRE EVENTUELLEMENT LES MESURES PARTICULIERES POUR PARER AU DANGER QUE CREAIT L'ETAT DES LIEUX ; QU'EN L'ESPECE LE MAIRE N'AVAIT FAIT ETABLIR AUCUN DISPOSITIF A L'ENTREE DE LA CARRIERE POUR EN INTERDIRE OU EN RESTREINDRE L'ACCES ET N'AVAIT FAIT AFFICHER AUCUN AVIS SIGNALANT LE DANGER ; QU'IL A AINSI COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONS. QUE SI LE SIEUR Z..., DANS L'USAGE QU'IL FAISAIT DE LA CARRIERE, ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS, IL NE LUI INCOMBAIT PAS DE REMEDIER A L'ETAT DEFECTUEUX DES LIEUX RESULTANT DE LA FACON DONT LES TRAVAUX D'EXTRACTION AVAIENT ETE CONDUITS JUSQU'ALORS ;
CONS. TOUTEFOIS QU'EN S'ABSTENANT AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX DE DEMANDER UNE AUTORISATION AU MAIRE DE THUSY, AINSI QUE CELUI-CI AVAIT INCITE LES USAGERS EVENTUELS A LE FAIRE PAR UN AVIS AFFICHE EN DIVERS ENDROITS DE LA COMMUNE, LE SIEUR Z... N'A PAS MIS LE MAIRE EN ETAT DE LUI INDIQUER LES PRECAUTIONS A PRENDRE ; QU'EN OUTRE, ETANT VOISIN DE LA CARRIERE DE PESAY, IL AURAIT DU SAVOIR QU'EN APPROCHANT LA PELLE MECANIQUE DES BORDS DE L'EXCAVATION, IL EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DANGEREUSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE POUR MOITIE A LA FAUTE DU MAIRE ET POUR MOITIE A CELLES DU SIEUR Z..., LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE PAR AILLEURS, NI LA COMMUNE, NI LA VEUVE DE LA VICTIME N'APPORTENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI SOIT MODIFIEE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE REJETER A LA FOIS LA REQUETE DE LA COMMUNE DE THUSY ET L'APPEL INCIDENT DE LA DAME VEUVE Z... ;... REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE THUSY SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de l'administration communale 96 97
Décret 1954-03-15
Décret 1892-04-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1974, n° 82000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1974

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