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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 83364 et 83371

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83364;83371
Numéro NOR : CETATEXT000007641769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-10;83364 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Absence - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage.


Texte :

REQUETE N° 83-364 DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE LA SOMME DE 44.263 F EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ET L'A CONDAMNEE AUX DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME DE 2.122,50 F ;
REQUETE N° 83.371 DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME JUGEMENT QUI A LIMITE A 44.263 F LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LE GROUPEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 83.364 DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO A PASSE, LE 7 JUILLET 1956, AVEC LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ; QU'ELLE CONTESTE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT LE SOLDE DU PRIX DE CE MARCHE FIXE A 44.263 F ;
SUR LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT : CONS. QUE LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT S'ELEVE, AVANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX A 96.601,75 F ; QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A PORTE CE MONTANT, APRES REVISION DES PRIX, A 117.847,63 F ; QUE LA COMMUNE SOUTIENT QUE LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE DOIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DES TRAVAUX AVANT REVISION DES PRIX ;
CONS. QUE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT REVISES LES PRIX DU MARCHE ; QUE LE GROUPEMENT A DROIT AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE DES LORS QUE LES CONDITIONS QU'ELLE PREVOIT SONT REMPLIES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE, A QUI LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX APRES REVISION A ETE SOUMIS, S'EST ABSTENU, SANS TOUTEFOIS FORMULER AUCUNE RESERVE, DE SIGNER CE DOCUMENT, NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, A LA COMMUNE DE SOUTENIR UTILEMENT QUE LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES AU GROUPEMENT DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX AVANT REVISION DES PRUX ;
SUR LA CHARGE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE FONDATIONS : CONS. QUE, PAR SOUMISSION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1955, LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE L'ECOLE DE SAN-GAVINO POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 72.841,24 F AUQUEL S'AJOUTAIENT 25.328,87 F DE TRAVAUX "D'ADAPTATION AU SITE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE, "C'EST APRES AVOIR SUFFISAMMENT ETUDIE LES PLANS, COUPES, ELEVATIONS, DETAILS D'EXECUTION, DEVIS DESCRIPTIF, LE CAHIER DES CHARGES GENERALES, LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ET APRES S'ETRE ENTOURE DE TOUS RENSEIGNEMENTS POUR CE QUI AURAIT PU LUI PARAITRE DOUTEUX, Y AVOIR SUPPLEE ET AVOIR VISITE L'EMPLACEMENT OU DEVAIENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX QUE LE GROUPEMENT A CONCLU LE PRESENT MARCHE. IL NE SERA DONC ADMIS, SOUS N'IMPORTE QUEL PRETEXTE OU CAUSE QUE CE SOIT, DE RECLAMATION SUR LES PRIX CONVENUS. LE GROUPEMENT NE POURRA, EN AUCUN CAS ARGUER D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION, DIFFERENCE D'INTERPRETATION OU MANQUE DE RENSEIGNEMENTS, POUR REFUSER D'EXECUTER LES OUVRAGES JUGES UTILES PAR L'ARCHITECTE OU PRETENDRE QUE LES TRAVAUX DOIVENT DONNER LIEU A UNE AUGMENTATION SUR LES PRIX A FORFAIT" ;
CONS. QU'EN RAISON TANT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE QUE DE LA CLAUSE PRECITEE DU CAHIER DES CHARGES, LE GROUPEMENT ETAIT TENU DE S'ASSURER AVANT DE SIGNER LE MARCHE DE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QU'IL DEVAIT ASSUMER ET DE TENIR COMPTE DES DIVERS ALEAS QU'IL POURRAIT RENCONTRER EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA NATURE DU TERRAIN ;
CONS. QUE SI LE GROUPEMENT A RENCONTRE DES DIFFICULTES TENANT A LA FAIBLE RESISTANCE DU TERRAIN, QUI L'ONT OBLIGE A EXECUTER D'IMPORTANTS TERRASSEMENTS ET A RENFORCER LES FONDATIONS DU BATIMENT, CES DIFFICULTES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET ANORMAL LES RENDANT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 18 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE DOIT PAS SUPPORTER LA CHARGE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LE RENFORCEMENT DES FONDATIONS ;
CON. QUE LES TRAVAUX DE FONDATIONS DU BATIMENT SE SONT ELEVES A 17.278,71 F ; QU'IL Y A LIEU D'EVALUER A 10.000 F LE COUT DE CEUX DE CES TRAVAUX QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME "SUPPLEMENTAIRE" PAR RAPPORT AUX TRAVAUX DE FONDATIONS PREVUS AU MARCHE ; QUE CETTE SOMME DOIT RESTER A LA CHARGE DU GROUPEMENT ET DOIT DONC ETRE DEDUITE DU SOLDE QUI LUI EST DU ;
SUR LA CHARGE DES TRAVAUX D'ADAPTATION AU SITE NON REALISES PAR LE GROUPEMENT : CONS. QUE, PAR ARRETE DU 22 JUIN 1959, LE MAIRE DE SAN-GAVINO A PRONONCE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX D'ADAPTATION AU SITE QUE LE GROUPEMENT REFUSAIT D'EXECUTER ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REFUS DU GROUPEMENT DE TERMINER LES TR AVAUX AIT ETE MOTIVE PAR LE REFUS DU MAIRE D'EN ASSURER LE FINANCEMENT, LA MISE EN REGIE PRONONCEE PAR LE MAIRE ETAIT JUSTIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE MISE EN REGIE N'A ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET ; QUE LA COMMUNE S'EST BORNEE A PASSER, PAR LA SUITE, AVEC UN AUTRE ENTREPRENEUR, UN MARCHE PORTANT EN PARTIE SUR CERTAINS TRAVAUX PREVUS AU MARCHE INITIAL ET RESTES INACHEVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MISE EN REGIE PRONONCEE LE 22 JUIN 1959 DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RESILIATION PURE ET SIMPLE DU MARCHE PASSE AVEC LE GROUPEMENT ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT, DES LORS, SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX D'ADAPTATION AU SITE REALISES PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR ;
SUR LES PENALITES DE RETARD : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE : "AU CAS OU LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS TERMINES DANS LE DELAI PREVU ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL SERA FAIT, SUR LE TOTAL DES SOMMES DUES AU GROUPEMENT, UNE REDUCTION DE UN POUR CENT PAR MOIS DE RETARD, DU MONTANT TOTAL DE REGLEMENT DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PRESENT MARCHE" ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'APRES DEUX REPORTS SUCCESSIFS, LE DELAI CONTRACTUEL D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX A ETE FIXE AU 31 JANVIER 1959 ; QU'A CETTE DATE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ACHEVES CE QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE PENALITES DE RETARD ; QUE, TOUTEFOIS, CES PENALITES NE SAURAIENT COURIR AU-DELA DE LA DATE DU 22 JUIN 1959 A LAQUELLE LE MAIRE EN PRENANT UNE DECISION DE "MISE EN REGIE" A PRONONCE, EN REALITE, LA RESILIATION DU MARCHE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN CALCULANT LES PENALITES DE RETARD SUR 5 MOIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CLAUSE PRECITEE DU CAHIER DES CHARGES ;
CON. QU'EN RAISON DE LA REDUCTION DE 10.000 F OPEREE CI-DESSUS SUR LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX DU MARCHE, LE MONTANT DES PENALITES S'ELEVE A 5.392 F ;
SUR LA REPARATION DES MALFACONS : CONS. QUE LA COMMUNE SOUTIENT QUE LES SOMMES DUES AU GROUPEMENT DOIVENT ETRE COMPENSEES PAR LA CREANCE QU'ELLE DETIENT SUR LUI EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES QU'IL A CONSTRUITS ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COUT DE REPARATION DES MALFACONS SIGNALEES A L'ENTREPRENEUR LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX S'ELEVANT A 350 F A ETE DEDUIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU SOLDE DU MARCHE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DES SOMMES DUES AU GROUPEMENT, FIXE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 44.263 F DOIT ETRE RAMENE, APRES RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, A 35.763 F ;
SUR LA REQUETE N° 83.371 DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX INTERESSANT LES COMMUNES AUQUELS SE REFERE LE MARCHE LITIGIEUX, "SI L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE ENTIEREMENT SOLDE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LA RECEPTION DEFINITIVE REGULIEREMENT CONSTATEE, LES INTERETS CALCULES D'APRES LE TAUX LEGAL POUR LA SOMME QUI LUI RESTE DUE, LUI SONT PAYES SUR SA DEMANDE ET A PARTIR DU JOUR DE CETTE DEMANDE" ;
CON. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DOIT ETRE REPUTEE ACQUISE LE 15 JUILLET 1960 ; QUE LA DEMANDE DU GROUPEMENT TENDANT A OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE A ETE PRESENTEE LE 16 DECEMBRE 1964, SOIT PLUS DE TROIS MOIS APRES LE 15 JUILLET 1960 ; QUE LE GROUPEMENT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER LA COMMUNE A LUI VERSER, A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1964, LES INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ;... DISPOSITIF EN CE SENS .
CONS., D'AUTRE PAR, QUE COMPTE TENU DE CE QUE LES RESERVES INSCRITES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE PORTAIENT SUR DES TRAVAUX D'IMPORTANCE MINIME ET DE CE QUE LA COMMUNE A PRIS IMMEDIATEMENT POSSESSION DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR LE GROUPEMENT, LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES DOIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE, SOIT LE 15 JUILLET 1960 ; QUE, DES LORS, LES MALFACONS DONT LA COMMUNE A FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 12 JUIN 1968 NE POURRAIENT EVENTUELLEMENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS ; QUE, LE PRESENT LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE REGLEMENT DES DETTES CONTRACTUELLES DE LA COMMUNE, CELLE-CI NE POURRAIT DEMANDER QUE LA CREANCE FONDEE SUR LA GARANTIE DECENNALE QU'ELLE DETIENDRAIT SUR LE GROUPEMENT EN RAISON DE CES MALFACONS VIENNE EN DEDUCTION DES SOMMES QU'ELLE LUI DOIT QUE SI CETTE CREANCE ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE. QUE LA CREANCE DONT SE PREVAUT LA COMMUNE NE PRESENTE AUCUN DE CES CARACTERES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A CE QUE LE COUT DES REPARATIONS QUE NECESSITERAIENT LES OUVRAGES SOIT DEDUIT DU SOLDE DU MARCHE, DOIVENT ETRE REJETEES ;


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1974, n° 83364;83371
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1974

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