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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 86118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86118
Numéro NOR : CETATEXT000007642906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-10;86118 ?

Analyses :

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE - Levée de la réquisition - Maintien dans les lieux - Responsabilité de la commune - Compétence judiciaire.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE ANDRY ANGELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON MARI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QUE LUI ONT CAUSES LES REQUISITIONS SUCCESSIVES D'UN HOTEL MEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 30 MAI 1956, LE MAIRE DE SAINT-DENIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA REQUISITION AU PROFIT DE PERSONNES, SINISTREES PAR L'INCENDIE DE LEUR LOGEMENT, D'UN HOTEL MEUBLE APPARTENANT AU SIEUR ANDRY ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE LE 1ER MARS 1957 ; QUE, NEANMOINS, LE SIEUR ANDRY N'A RETROUVE LA LIBRE DISPOSITION DE SES LOCAUX QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1963 ; QUE LE SIEUR ANDRY, PUIS, APRES SON DECES, LA DAME ANDRY, SA VEUVE, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LA VILLE DE SAINT-DENIS A LES INDEMNISER DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES A LEUR IMMEUBLE DE 1956 A 1963 ET A LEUR REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES POUR OBTENIR LA LIBERATION DES LIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES POSTERIEURS A LA LEVEE DE LA REQUISITION : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PERSONNES AU PROFIT DESQUELLES LA REQUISITION DE L'HOTEL DU SIEUR ANDRY A ETE PRONONCEE ONT, A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE ELLES, QUITTE LES LIEUX LE 1ER MARS 1957 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION PUISSENT ETRE IMPUTES AUX DEUX BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION QUI SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE APRES LA LEVEE DE CETTE MESURE, CES DOMMAGES SERAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE POUR LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVE AUX DOMMAGES POSTERIEURS A LA LEVEE DE LA REQUISITION ET AUX FRAIS ENGAGES PAR LE SIEUR ANDRY POUR OBTENIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS SANS TITRE DE SES LOCAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES ANTERIEURS A LA LEVEE DE LA REQUISITION : - CONS. QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970, LE MAIRE DE SAINT-DENIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME ANDRY ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ARRETE N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE PERSONNELLEMENT A LA DAME ANDRY NE PERMET PAS DE REGARDER LA DECHEANCE COMME INOPPOSABLE A SA DEMANDE ;
CONS. QUE LA CREANCE DONT LA DAME ANDRY SE PREVAUT EN RAISON DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES LA REQUISITION DE SON HOTEL SE RATTACHE A L'EXERCICE 1957 AU COURS DUQUEL CETTE REQUISITION AYANT PRIS FIN, LESDITS DOMMAGES AURAIENT PU ETRE CONSTATES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR ET LA DAME ANDRY N'AIENT, EN FAIT RETROUVE LA LIBRE DISPOSITION DE LEUR IMMEUBLE QU'EN 1963 EN RAISON DES DIFFICULTES QU'ILS ONT RENCONTREES POUR OBTENIR LE DEPART DES OCCUPANTS SANS TITRE APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION, NE SAURAIT PERMETTRE DE RATTACHER LADITE CREANCE A L'EXERCICE 1963 ; QUE CETTE CREANCE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIES PAR L'ARTICLE 148 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1945 ATTEINTE PAR LA DECHEANCE LORSQUE LE SIEUR ANDRY A, POUR LA PREMIERE FOIS LE 29 JUIN 1964, SOLLICITE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE. QUE LA DAME VEUVE ANDRY N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE AVANT LE 1ER MARS 1957 ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 97
LOI 1945-12-31 Art. 148
Loi 1831-01-29 Art. 9, 10 [1964]


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1974, n° 86118
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1974

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