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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 89494

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89494
Numéro NOR : CETATEXT000007643358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-10;89494 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains - Refus.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR DE Y... DE Z... ARTHUR DEMEURANT AU CHATEAU DE NANTOIS A PLENEUF COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE REFORMER UNE SENTENCE EN DATE DU 28 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS II A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES COTES-DU-NORD DU 14 MAI 1965 FIXANT A 10.000 F SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL RESULTE DE LA DESTRUCTION D'UNE DIGUE QUE PROTEGEAIT SES PROPRIETES A PLENEUF, ENSEMBLE REFORMER LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 11 JUILLET 1952 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, "... LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS SONT EXECUTES PAR L'ETAT OU REMBOURSES PAR LUI, LORSQUE L'INTERET DE CES TRAVAUX JUSTIFIE LA DEPENSE... LE MONTANT DE L'INDEMNITE... NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LA VALEUR VENALE DE LA PARTIE DU TERRAIN INTERESSEE. LORSQUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DECIDE, SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE NE PAS PROCEDER AUX TRAVAUX, LE SINISTRE RECOIT UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE EXCEPTIONNEL CAUSE PAR LE MAINTIEN DES LIEUX EN LEUR ETAT, QUI EST EVALUE A LA DATE DE CETTE DECISION, MAIS QUI NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LA VALEUR VENALE A LADITE DATE DES TERRAINS INTERESSES... LA VALEUR VENALE DU TERRAIN CONSIDEREE DANS L'ETAT OU IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE S'APPRECIE AU JOUR DE LA DECISION, COMPTE TENU DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS II A CONFIRME UNE DECISION, EN DATE DU 14 MAI 1965, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES COTES-DU-NORD A ACCORDE, SUR AVIS CONFORME DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, UNE INDEMNITE DE 10.000 F POUR LE PREJUDICE EXCEPTIONNEL SUBI PAR LE SIEUR DE Y... DE Z... DU FAIT DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1965 DE NE PAS RECONSTRUIRE UNE DIGUE DETRUITE PAR LES ALLEMANDS QUI PROTEGEAIT CONTRE LA MER DES PARCELLES DE SON EXPLOITATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXPERT X... PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A EVALUE A 139.158,13 F LE COUT DE RECONSTITUTION DE LA DIGUE ; QUE LE SIEUR DE Y... DE Z... NE CONTESTE PAS CETTE EVALUATION ; QUE L'INTERET DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT NE JUSTIFIAIT PAS UNE DEPENSE DE CET ORDRE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AINSI QUE LE SOUTIENT A BON DROIT LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, L'INDEMNITE DU PREJUDICE EXCEPTIONNEL DUE AU SIEUR DE Y... DE Z... DOIT, D'APRES L'ARTICLE 26 PRECITE, ETRE CALCULEE A LA DATE DE LA DECISION DE MAINTIEN DES LIEUX EN L'ETAT, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE EN 1965 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA DEPRECIATION A CETTE DATE DES PARCELLES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT IMMERGEES PAR LES MAREES EN LA FIXANT A 34.000 F ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LE SIEUR DE Y... DE Z... INVOQUE, OUTRE LA DEPRECIATION SUSMENTIONNEE, UNE DEPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE SON EXPLOITATION, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DECISION DE NE PAS PROCEDER AUX TRAVAUX DE RECONSTITUTION N'A PAS ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DU SIEUR DE Y... DE Z... DOIT ETRE PORTEE A 34.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT AU SIEUR DE Y... DE Z... EST PORTEE A 34.000 F. ARTICLE 2 - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS II EN DATE DU 28 JUIN 1966, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES COTES-DU-NORD DU 14 MAI 1965 SONT REFORMEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Loi 1946-10-28 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1974, n° 89494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1974

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