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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 89589

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89589
Numéro NOR : CETATEXT000007643359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-10;89589 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Abattement pour vétusté - Fixation du taux.


Texte :

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE DEMEURANT A JUSSEY HAUTE-SAONE , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR LE 23 AVRIL 1957 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VESOUL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU 24 MARS 1956 FIXANT A 1 097 127 ANCIENS FRANCS SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, ENSEMBLE REFORMER LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR 1939 DU TRACTEUR CATERPILLAR ET LE CAMION RENAULT : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE POUR CES ELEMENTS SINISTRES DOIT ETRE FIXEE A 269 400 ANCIENS FRANCS, CHIFFRE ACCEPTE PAR LE MINISTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LE BULLDOZER : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE BULLDOZER ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DE LA SEANCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON DU 25 MARS 1963 ; QUE CES CONCLUSIONS NOUVELLES EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR L'ABATTEMENT POUR VETUSTE POUR LE TRACTEUR CATERPILLAR ET POUR LE CAMION RENAULT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, "L'INDEMNITE EST EGALE A L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT TEL QU'IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE, DEDUCTION FAITE D'ABATTEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE DE SA VETUSTE ET DE SON MAUVAIS ETAT, LESDITS ABATTEMENTS NE POUVANT ETRE SUPERIEURS A 20 % ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES QU'AUCUN MODE DE CALCUL N'A ETE IMPOSE PAR LE LEGISLATEUR POUR LA FIXATION DU TAUX DE VETUSTE ; QUE LES TAUX D'ABATTEMENT FIGURANT DANS LES BAREMES ONT LA VALEUR DE SIMPLES DIRECTIVES SANS CARACTERE REGLEMENTAIRE QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT DES LORS UTILEMENT INVOQUER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT SE FONDER SUR LA MODICITE DU PRIX D'ACHAT A L'ARMEE ALLEMANDE EN 1940 DES VEHICULES EN CAUSE, PREALABLEMENT UTILISES PAR L'ARMEE FRANCAISE, POUR ESTIMER QUE L'USURE DESDITS VEHICULES JUSTIFIAIT UN ABATTEMENT DE 20 % ;
SUR LA VALEUR 1939 DES CADRES DE BOIS POUR CAILLEBOTIS : CONSIDERANT QUE CETTE VALEUR DOIT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ETRE FIXEE A 15 963 ANCIENS FRANCS, SUIVANT L'ACCORD DES PARTIES ;
SUR LES AUTRES DOMMAGES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE CI-DESSUS DETERMINEE NE CONCERNE QUE LES DOMMAGES DE GUERRE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE INSTANCE, A L'EXCLUSION D'AUTRES DOMMAGES QUE POURRAIT INVOQUER LE REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EVALUATION DU TRACTEUR CATERPILLAR ET DU CAMION RENAULT AU 1ER SEPTEMBRE 1939 EST PORTEE A 269 400 ANCIENS FRANCS. CELLE DES CADRES DE BOIS POUR CAILLEBOTIS EST FIXEE A LA MEME DATE A 15 963 ANCIENS FRANCS. ARTICLE 2 - LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DE LA HAUTE-SAONE DU 24 MARS 1956 ET LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VESOUL DU 27 FEVRIER 1957 SONT REFORMEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS POUR ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SON INDEMNITE SUR LA BASE DES VALEURS AU 1ER SEPTEMBRE 1939 FIXEES PAR LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Loi 1946-10-28 Art. 15 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1974, n° 89589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1974

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