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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 89609

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89609
Numéro NOR : CETATEXT000007643360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-10;89609 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Déclaration de jugement commun - Mise en cause de la victime d'un accident du travail en cas de recours de la caisse.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1960-03-18 Ville de Tours Recueil Lebon p. 208


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LAISSE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1969 ET A FIXE A LA SOMME DE 1.376,73 F LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, LORSQU'IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, ETAIT SEULEMENT SAISI DE CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'EURE, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LA DEMOISELLE X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE LA DEMOISELLE X..., A MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DUDIT CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CETTE PRESCRIPTION, LA VIOLATION DE LA REGLE SUSMENTIONNEE CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER, DANS LA LIMITE DE L'APPEL, LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN TANT QU'IL LAISSE 1/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ET REDUIT DANS LA MEME PROPORTION LA SOMME DUE PAR L'ETAT A LA CAISSE REQUERANTE ;
CONS. QUE LA REQUETE DE LA CAISSE AYANT ETE COMMUNIQUEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A LA VICTIME, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'YGORVILLE EURE LE 13 JANVIER 1969 VERS 18 HEURES A LA DEMOISELLE X..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N° 13 BIS A EU POUR CAUSE LE FAIT QUE LE REVETEMENT DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ETAIT DEFECTUEUX ET SI CES DEFECTUOSITES ONT CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LA DEMOISELLE X... HABITUEE A EMPRUNTER CETTE ROUTE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, N'A PAS APPORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE A L'ETAT DE LA CHAUSSEE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE REQUERANTE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE DOIT RESTER A LA CHARGE DE LA VICTIME NE SONT PAS FONDEES ET QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 1/3 LA REDUCTION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL SERA TENU COMPTE POUR EVALUER LES DROITS DE LA CAISSE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONS. QU'AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE OU D'AGREMENT..." ;
CONS. QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'EURE SOUTIENT A JUSTE TITRE QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER A L'ETAT, PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, CE N'EST PAS, EN PRINCIPE, AU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE, MAIS AU PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LA VICTIME, A L'EXCLUSION DES CHEFS D'INDEMNISATION MENTIONNES A L'ARTICLE L. 470 PRECITE, QUE DOIT ETRE APPLIQUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA CAISSE N'APPORTE, EN L'ABSENCE DE RECOURS FORME PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE L'ETAT, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EVALUER L'INDEMNITE A LAQUELLE L'ETAT AURAIT ETE CONDAMNE POUR REPARER L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT SOIT FIXEE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE CORRESPONDANT AUX DEUX TIERS DU MONTANT NON CONTESTE DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE ;... ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ECARTE UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'EURE ; REJET DE CES CONCLUSIONS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L471 Code de la sécurité sociale L470 al. 3 [1973-12-27]
Loi 73-1200 1973-12-27 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1974, n° 89609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1974

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