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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 91661

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91661
Numéro NOR : CETATEXT000007641780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-10;91661 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugements - Frais et dépens - Matières dispensées - Sanction disciplinaire prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CLERET ROLAND Y... EN MEDECINE, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES PAR YERVILLE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT DEUX MOIS A COMPTER DU 25 JUIN 1973 ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS AURAIT ETE IRREGULIERE EN L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CETTE CONSULTATION A EU LIEU ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUE, DU 20 JUIN 1969 AU 31 OCTOBRE 1970, LE SIEUR X..., QUI N'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 IV DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, A DEMANDE DE MANIERE HABITUELLE DES HONORAIRES FAISANT APPARAITRE DES DEPASSEMENTS DE TARIFS QUI N'ETAIENT JUSTIFIES NI PAR LA SITUATION DE FORTUNE DE SES CLIENTS NI PAR LEURS EXIGENCES PARTICULIERES ; QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES A PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION, ALORS MEME QUE LES HONORAIRES REELLEMENT PERCUS PAR LE REQUERANT ONT ETE INFERIEURS A CEUX QU'IL AVAIT DEMANDES ET N'ONT PAS DEPASSE LES TARIFS CONVENTIONNELS ;
SUR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE : CONSIDERANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ONT ETE COMMIS APRES LE 20 JUIN 1969 ; QU'IL NE SONT DES LORS PAS COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1966-01-07
Décret 60-451 1960-05-12 Art. 8 IV
Loi 1969-06-30 Amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1974, n° 91661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1974

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