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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mai 1974, 89704

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89704
Numéro NOR : CETATEXT000007643361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-13;89704 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Agissement de nature à déconsidérer la profession - Participation à la rédaction et à la diffusion d'un tract.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CONFIRMANT UNE DECISION DU 4 JUIN 1972 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE, A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES POURSUITES PENALES AIENT ETE ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT N'OBLIGEAIT PAS LA SECTION DISCIPLINAIRE A SURSEOIR A STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ; QUE LE DOSSIER DE L'INSTANCE PENALE N'AVAIT PAS A ETRE PRODUIT DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ;
SUR LA MATERIALITE DES FAITS : CONS. QUE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION DU 18 OCTOBRE 1972 LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... A PARTICIPE A LA REDACTION D'UN TRACT ET A SA DISTRIBUTION A L'ENTREE DU LYCEE DE CORBEIL ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, SI LE REQUERANT N'A ETE NI LE SEUL AUTEUR DE LA REDACTION NI LE SEUL AGENT DE LA DIFFUSION DU TRACT, IL A PRIS PART A L'UNE ET A L'AUTRE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CE N'EST PAS EN QUALITE DE MEDECIN, MAIS "EN TANT QU'HOMME ET EN TANT QU'AMI" QU'IL A REPONDU AUX QUESTIONS QUE LUI POSAIENT LES JEUNES GENS QUI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DU TRACT ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA DIFFUSION DE CELUI-CI IL A CONSERVE A SA PROPRE PRESENCE UN CARACTERE "INDIVIDUEL ET ANONYME" ; QUE CES AFFIRMATIONS NE CONTREDISENT PAS CELLES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE, QUI A CONSTATE QUE L'INTERESSE N'A PAS FAIT OFFICIELLEMENT ETAT DE SA QUALITE DE MEDECIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE : "TOUT MEDECIN DOIT S'ABSTENIR MEME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DE TOUT ACTE DE NATURE A DECONSIDERER CELLE-CI" ;
CONS. QU'APRES AVOIR JUGE QUE LA DISTRIBUTION A L'ENTREE DU LYCEE DE CORBEIL D'UN TRACT QUI, NOTAMMENT, ENCOURAGEAIT GARCONS ET FILLES A TOUTES LES ACTIVITES SEXUELLES, AFFIRMAIT QUE LE SEUL DANGER EST LE REFOULEMENT DES DESIRS ET CONDAMNAIT TOUTE DISTINCTION ENTRE LE "NORMAL" ET "L'ANORMAL", POUVAIT ETRE NOCIVE POUR LES ADOLESCENTS ET LES ENFANTS, LA SECTION DISCIPLINAIRE A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QU'EN JUGEANT QU'EU EGARD AUX RISQUES QUE COMPORTAIT LA DIFFUSION DU TRACT POUR LES JEUNES LECTEURS DE CELUI-CI, LA PARTICIPATION DU DOCTEUR X... A LA REDACTION ET A LA DISTRIBUTION DE CE DOCUMENT ETAIT UN ACTE DE NATURE A DECONSIDERER LA PROFESSION MEDICALE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de déontologie des médecins 10
Décret 1955-11-28 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1974, n° 89704
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme. Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/05/1974

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