Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mai 1974, 83681

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83681
Numéro NOR : CETATEXT000007641770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-15;83681 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - Ordonnance du 29 Novembre 1944 - Autorité compétente pour prononcer la réintégration et la reconstitution de carrière des agents communaux.

Références :


RAPPR Conseil d'Etat 1951-06-15 Préfet de Saône et Loire et Commune de Saint-Vallier Recueil Lebon p. 339 RAPPR Conseil d'Etat Section 1958-05-23 Laurent Recueil Lebon p. 300


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE MARTIN X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTROUGE DU 19 FEVRIER 1965 LUI REFUSANT UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT OCCUPE DES FONCTIONS DE COMMIS DANS DIVERSES COMMUNES SUBURBAINES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1940 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 17 JUILLET 1940 ; QU'ELLE A OBTENU, APRES LA LIBERATION, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944, LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET A ETE TITULARISEE DANS L'EMPLOI DE COMMIS LE 5 MARS 1945 AVEC EFFET DU 22 MAI 1942 ; QUE, NOMMEE COMMIS A LA MAIRIE DE MONTROUGE LE 9 JANVIER 1946, ELLE A DEMANDE UNE NOUVELLE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ROUVRANT LES DELAIS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; QUE, PAR ARRETE DU 11 JANVIER 1954, LE PREFET DE LA SEINE A PRONONCE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE REDACTEUR POUR LES COMMUNES DE GENTILLY ET DE MONTROUGE, INSCRIPTION VALABLE DU 1ER FEVRIER 1945 A 1ER JANVIER 1950 ; QUE D'APRES SON ARTICLE 3 L'EXECUTION DE CET ARRETE ETAIT CONFIEE AUX MAIRES DE GENTILLY ET MONTROUGE ET SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE VACANCES D'EMPLOIS DANS CE GRADE AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE LA DEMOISELLE Y... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTROUGE DU 19 FEVRIER 1965 REFUSANT DE LA NOMMER REDACTEUR DANS LES SERVICES DE CETTE VILLE ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE Y... SOUTIENT A L'AP PUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE QUE L'ARRETE PREFECTORAL EST ILLEGAL EN CE QUE, NOTAMMENT, LE PREFET DE LA SEINE A MECONNU LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 DE PRONONCER LUI-MEME LA NOMINATION DE L'INTERESSEE AU GRADE DE REDACTEUR ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET DE PRENDRE LES DECISIONS RELATIVES A LA REINTEGRATION ET A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX ; QUE, DES LORS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 1954 N'A PU LEGALEMENT TRANSFERER AUX MAIRES DE GENTILLY ET DE MONTROUGE LE POUVOIR DE PRONONCER, DANS LA LIMITE DES VACANCES D'EMPLOI, UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR EN VUE DE POURVOIR A L'EXECUTION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MAIRE DE MONTROUGE, OPPOSANT UN REFUS DE NOMINATION A LA DEMOISELLE Y... EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MONTROUGE ;... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MONTROUGE .

Références :

LOI 1953-02-07
Loi 1940-07-17
Ordonnance 1944-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1974, n° 83681
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.