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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1974, 84391

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84391
Numéro NOR : CETATEXT000007641772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;84391 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Chenil - Troubles de voisinage dûs au cris des animaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1971 ET 17 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE DU CHENIL DE L'ECOLE VETERINAIRE DE TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE CHENIL DE L'ECOLE VETERINAIRE DE TOULOUSE A ETE INSTALLE EN NOVEMBRE 1964 DANS UNE ZONE RESIDENTIELLE ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA VILLA DU SIEUR MALATERRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, ENTRE LA DATE DE MISE EN SERVICE DE CET OUVRAGE ET L'ACHEVEMENT DE TRAVAUX D'INSONORISATION ENTREPRIS EN 1971, LES CRIS DES ANIMAUX HEBERGES DANS L'ETABLISSEMENT PARVENAIENT AVEC UNE INTENSITE SONORE PARTICULIEREMENT ELEVEE JUSQU'A LA MAISON DU REQUERANT ; QUE CES BRUITS, TANT NOCTURNES QUE DIURNES, ONT EXCEDE, PAR LEUR VIOLENCE ET LEUR FREQUENCE, LES SUJETIONS NORMALES INHERENTES AU VOISINAGE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE PREJUDICE DONT L'INTERESSE FAIT ETAT DE CE CHEF PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES APPORTES PAR L'OUVRAGE LITIGIEUX AUX CONDITIONS D'EXISTENCE DU SIEUR X... EN FIXANT A 7 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI SERA VERSEE PAR L'ETAT A L'INTERESSE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 28 MAI 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7 000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSION DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 84391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

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