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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1974, 84701

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84701
Numéro NOR : CETATEXT000007641773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;84701 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Station d'épuration - Troubles de jouissance dans les conditions d'habitation d'une propriété voisine.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A CONDAMNE LA REQUERANTE A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE NITRIS CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES EPOUX Y... ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 MAI 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX, A ETE PUBLIE AVANT QUE LES EPOUX Y... AIENT ACQUIS LEUR PROPRIETE, EN OCTOBRE 1964, MAIS QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX N'A ETE CONSTRUIT QU'EN 1964 ET A DONC ETE MIS EN SERVICE APRES CETTE ACQUISITION ; QUE, PAR LEUR PERSISTANCE ET LEUR GRAVITE, LES ODEURS PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE BONNIEUX CAUSAIENT AU VOISINAGE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES EXPERTISES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, UN PREJUDICE QUI EXCEDAIT NOTABLEMENT LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UNE STATION D'EPURATION ; QUE, SI LES EPOUX Y... S'ETAIENT EXPOSES A SUBIR UNE CERTAINE GENE, EN RAISON DE LA PROXIMITE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA STATION D'EPURATION DEVAIT ETRE IMPLANTEE, ILS NE POUVAIENT CEPENDANT S'ATTENDRE A CE QUE LES CONDITIONS D'HABITATION DE LEUR PROPRIETE SOIENT AUSSI GRAVEMENT MODIFIEES ; QU'ILS ONT SUBI DE CE FAIT UN TROUBLE DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE, POUR S'AFFRANCHIR DE LA RESPONSABILITE QU'EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... ELLE ENCOURT ENVERS LES EPOUX Y..., LESQUELS ONT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE, LA COMMUNE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA STATION D'EPURATION AURAIT ETE NORMALEMENT ENTRETENUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA POPULATION DE L'AGGLOMERATION DESSERVIE PAR LA STATION, NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE D'ETE, A PU S'ACCROITRE DE QUELQUES DIZAINES D'UNITES DEPUIS L'EPOQUE OU L'OUVRAGE A ETE CONCU, CET ACCROISSEMENT, QUI, DU RESTE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, N'A PAS ETE TEL QU'IL SOIT PERMIS DE LUI IMPUTER LA CAPACITE INSUFFISANTE DE L'INSTALLATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE BONNIEUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y... SERAIENT DUS A DES CIRCONSTANCES PRESENTANT UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX ;
SUR LE PREJUDICE INDEMNISABLE ET LA REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Y... RESULTE, NON DE L'EXISTENCE MEME DE L'OUVRAGE, MAIS DES CONDITIONS ANORMALES DANS LESQUELLES IL FONCTIONNE ET AUXQUELLES IL PEUT ETRE PORTE REMEDE PAR DES TRAVAUX APPROPRIES ; QUE LES INTERESSES NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LA PRETENDUE DEPRECIATION DEFINITIVE DE LEUR FONDS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LES EPOUX Y..., POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA MISE EN SERVICE DE L'OUVRAGE ET LE JUGEMENT ATTAQUE, EN FIXANT L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF A 18.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DU JUGEMENT ; QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE BONNIEUX, LES EPOUX Y... SONT RECEVABLES A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT CONTINUE DE SUBIR DEPUIS LA DATE DE CE JUGEMENT ET S'ILS SONT FONDES A RECLAMER, A CE TITRE, UNE INDEMNITE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DOIT ETRE FIXEE A 8.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LES INTERESSES NE LE SONT, EN REVANCHE, PAS A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS POURRAIENT SUBIR DANS L'AVENIR SI LA COMMUNE DE BONNIEUX N'EXECUTE PAS LES TRAVAUX NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA STATION, ET DONT LA CONSISTANCE NE PEUT ETRE ACTUELLEMENT DETERMINEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX DOIT ETRE PORTEE A 26.000 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME "NITRIS" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE BONNIEUX EST DU, TANT A SA CAPACITE INSUFFISANTE, EU EGARD A LA POPULATION QU'ELLE DESSERT, QU'AUX NEGLIGENCES RELEVEES DANS SON ENTRETIEN ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CAPACITE DE L'OUVRAGE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE "NITRIS" REPONDAIT AUX SPECIFICATIONS FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES PRETENTIONS DE LA COMMUNE DE BONNIEUX, DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR L'INEXECUTION, PAR LA SOCIETE "NITRIS", DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CELLE-CI DANS LE MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA STATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT MECONNU LES OBLIGATIONS QU'IL TENAIT DE CE MARCHE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE "NITRIS" S'EST ENGAGEE, PAR UN CONTRAT RELATIF A L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS QU'ELLE AVAIT CONSTRUITES, A LES FAIRE VISITER, DEUX FOIS L'AN, PAR DES TECHNICIENS DE SON ENTREPRISE, CE CONTRAT NE L'OBLIGEAIT PAS A ASSURER ELLE-MEME L'ENTRETIEN QUOTIDIEN DE LA STATION ; QU'IL N'EST CONTESTE PAR LA COMMUNE NI QUE LES VISITES ONT EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT, NI D'AILLEURS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE "NITRIS" ONT, A PLUSIEURS REPRISES, APPELE L'ATTENTION DES SERVICES MUNICIPAUX SUR LE SOIN INSUFFISANT APPORTE PAR CES SERVICES A L'ENTRETIEN COURANT DES INSTALLATIONS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE BONNIEUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT PRESENTEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME "NITRIS" ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 84701
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

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