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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mai 1974, 87269

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87269
Numéro NOR : CETATEXT000007643127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;87269 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Point de départ - Preuve de la notification du jugement - Attestation d'une autorité étrangère.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ANVERS BELGIQUE , ANKERRUI, 3, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 NOVEMBRE 1969 A UN CAMION LUI APPARTENANT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 67 A CHATONRUPT HAUTE-MARNE ET QU'ELLE IMPUTE AU CARACTERE GLISSANT DE LA CHAUSSEE ; VU LA LOI DU 23 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2, AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE" ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. SOUTIENT QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ETE NOTIFIE QU'AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1972, IL RESSORT D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA REGIE DES POSTES BELGES QUE CETTE NOTIFICATION A, EN REALITE, ETE FAITE LE 24 DECEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1972 ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de procédure civile 1033-2 [1971]
Décret 1965-11-26 art. 29 CC1
Loi 1889-07-22 art. 57, 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 87269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

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