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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1974, 88502

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88502
Numéro NOR : CETATEXT000007643354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;88502 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Taxes liées à l'autorisation de construire - Taxe locale d 'équipement - Champ d'application - Possibilités d'exclusion dans certaines zones - Pouvoirs du Préfet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JANVIER 1970 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DU LOIRET A REFUSE D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS LA PARTIE DE LA ZONE INDUSTRIELLE AMENAGEE ET EQUIPEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE REQUERANTE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'INGRE, D'AUTRE PART DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LEDIT PREFET SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET EN DATE DU 6 MARS 1970 TENDANT AU RETRAIT DE CE REFUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LES DECRETS N° 68-836 ET 68-838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE II-2°, DU DECRET N° 68-838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, PEUVENT ETRE EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT NOTAMMENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A L'INTERIEUR DES ZONES DONT L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT ONT ETE ENTREPRIS AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET CONFIES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE III DE CE MEME ARTICLE 3 : "DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LES ZONES DANS LESQUELLES LES CONSTRUCTIONS SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EN VERTU DU PRESENT DECRET, SONT INSCRITES SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE PREFET... POUR LES ZONES VISEES AU PARAGRAPHE II, LE PREFET APPRECIERA, DANS CHAQUE CAS, SI LES EQUIPEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-836 DU 24 SEPTEMBRE 1968 SONT BIEN MIS A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EQUIPEMENTS PRECITES ONT ETE EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE CONSTRUCTEUR DANS TOUTE LA ZONE INDUSTRIELLE DONT L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT ONT ETE ENTREPRIS AVANT LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE ET D'INGRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DU LOIRET DEVAIT INSCRIRE SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DES ZONES DONT LES CONSTRUCTIONS SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LA PARTIE DE LA ZONE INDUSTRIELLE PRECITEE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'INGRE, AINSI QU'IL L'A FAIT POUR LA PARTIE DE CETTE MEME ZONE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE. QUE, PAR SUITE, SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JANVIER 1970 ETABLISSANT LA LISTE DES CONSTRUCTIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DU LOIRET A REFUSE D'EXCLURE DE CE CHAMP D'APPLICATION LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A L'INTERIEUR DE LA PARTIE DE LA ZONE INDUSTRIELLE PRECITEE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'INGRE, D'AUTRE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR CE MEME PREFET SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET, EN DATE DU 6 MARS 1970, TENDANT AU RETRAIT DE CE REFUS ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 30 JUIN 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - SONT ANNULES, D'UNE PART, L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 16 JANVIER 1970 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DU LOIRET A REFUSE D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS LA PARTIE DE LA ZONE INDUSTRIELLE AMENAGEE ET EQUIPEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'INGRE, D'AUTRE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LEDIT PREFET SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE PRECITEE, EN DATE DU 6 MARS 1970, TENDANT AU RETRAIT DE CE REFUS ; ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 68-838 1968-09-24 art. 3 par. II 2 et par. III
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 62 à 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 88502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

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