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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1974, 93122

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93122
Numéro NOR : CETATEXT000007642875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;93122 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Annulation de l'élection d'un conseiller municipal - Effets sur l 'exercice par celui-ci des fonctions de maire.

Références :


Conseil d'Etat 1973-03-14


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 22 JUILLET 1973 ORGANISEES DANS LA COMMUNE DE CAMELAS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 22 JUILLET 1973. CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LE SIEUR Z..., DONT L'ELECTION, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE DECESION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 MARS 1973, A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MAIRE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ET QUE CETTE CIRCONSTANCE PRESENTERAIT, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE VICIER L'ELECTION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 22 JUILLET 1973 POUR LA DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT A ETE NOTIFIEE AUDIT SIEUR Z... LE 16 JUIN 1973 ; QUE LE SIEUR Z... A PU LEGALEMENT RESTER EN FONCTIONS JUSQU'A CETTE DATE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT, POSTERIEUREMENT AU 16 JUIN 1973, ACCOMPLI DES ACTES RELEVANT DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL OU DE MAIRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE CAMELAS LE 22 JUILLET 1973, ETAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 ET QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'Y ETRE INSCRIT DEPUIS CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 228 PRECITE ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU MAIRE DE CAMELAS. CONS. QUE CES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLES ONT, PAR SUITE, LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES, IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;... REJET .

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 93122
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

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