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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1974, 93406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93406
Numéro NOR : CETATEXT000007644303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;93406 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Services rendus aux candidats - Versement d'un cautionnement - Pluralité de candidatures.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON D'EPERNAY II ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CEUX-CI NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER LA COMMUNICATION DES DEFENSES DES CONSEILLERS GENERAUX DONT L'ELECTION EST CONTESTEE AUX AUTEURS DES PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE CES ELECTIONS ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AUX PROTESTATAIRES, S'ILS LE JUGENT UTILE, DE PRENDRE COMMUNICATION DESDITES DEFENSES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE FAIT QUE LE SIEUR Y... N'AIT PAS RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE EN DEFENSE DU SIEUR Z..., DONT IL CONTESTE L'ELECTION, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU ;
AU FOND. CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 213 ET L. 216 DU CODE ELECTORAL, RELATIFS A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, L'ENVOI ET LA DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE NE SONT ASSURES, PAR LA COMMISSION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 212, QUE POUR LES CANDIDATS JUSTIFIANT AVOIR VERSE ENTRE LES MAINS D'UN COMPTABLE DU TRESOR UN CAUTIONNEMENT DE 50 FRANCS ; QUE, SI LA MEME PERSONNE PEUT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CANTONS, IL RESSORT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES QU'ELLE NE PEUT BENEFICIER DES SERVICES ASSURES PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE QU'A LA CONDITION D'AVOIR VERSE UN CAUTIONNEMENT DISTINCT POUR CHACUNE DE SES CANDIDATURES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., CANDIDAT DANS LES CANTONS DE VITRY-LE-FRANCOIS EST ET EPERNAY II, N'A VERSE AU RECEVEUR PERCEPTEUR DE VITRY-LE-FRANCOIS QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT POUR CES DEUX CANDIDATURES ; QU'INVITE A DESIGNER CELLE DE SES CANDIDATURES A LAQUELLE CORRESPONDAIT LEDIT CAUTIONNEMENT, IL S'EST ABSTENU DE FOURNIR LA PRECISION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QU'AINSI, LA COMMISSION INTERCANTONALE DE PROPAGANDE DE CHALONS-SUR-MARNE ETAIT TENUE DE REFUSER DE DISTRIBUER SES BULLETINS DANS LES BUREAUX DE VOTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... D'EPERNAY II ;... REJET .

Références :

Code des tribunaux administratifs R205 Code électoral R119 Code électoral R120 Code électoral L213 Code électoral L216 $ Code électoral L212


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 93406
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

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