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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1974, 93885

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93885
Numéro NOR : CETATEXT000007642876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;93885 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Production de pièces justificatives - Etablissement de la matérialité du paiement par l 'administration de sommes faisant l'objet d'un ordre de reversement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1971, PAR LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LES 4 MAI 1965 ET 31 DECEMBRE 1969 POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES PRIMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A TORT LES 9 JANVIER ET 18 JUIN 1963 PAR L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ALORS QU'IL ETAIT INSTITUTEUR CONTRACTUEL EN ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE LE 1ER NOVEMBRE 1962, EN QUALITE D'INSTITUTEUR CONTRACTUEL, PAR L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ; QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE L'OFFICE QUE LE SIEUR X... AURAIT PERCU, AU TITRE DE LA PREMIERE FRACTION DE LA PRIME DE DEPART, UNE SOMME DE 982,66 F, PAYEE PAR MANDAT CARTE A MEDEA EN JANVIER 1963, PUI, AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, UNE SOMME DE 1.000 F PAYEE, EN JUIN 1963, PAR VIREMENT AU COMPTE CHEQUE POSTAL OUVERT A LILLE AU NOM DE L'INTERESSE. QUE, CES AVANTAGES N'ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS QU'APRES JUSTIFICATION DE DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS ET LE SIEUR X... AYANT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DES LE 15 SEPTEMBRE 1963, LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE A EMIS A SON ENCONTRE, LES 4 MAI 1965 ET 31 DECEMBRE 1969, DEUX ORDRES DE REVERSEMENT RELATIFS, LE PREMIER, A LA SOMME DE 982,66 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PREMIERE FRACTION DE LA PRIME DE DEPART ET, LE SECOND, A LA SOMME DE 1.000 F REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CES ORDRES DE REVERSEMENT, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE LUI ONT PAS ETE PAYEES ;
CONS. QUE, S'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMPTE OUVERT AU NOM DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE, DANS LES ECRITURES DU PAYEUR GENERAL AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A ALGER, A ETE DEBITE DU MONTANT DES SOMMES LITIGIEUSES ET QUE LES DEBITS N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE REIMPUTATION, CETTE CIRCONSTANCE ATTESTE SEULEMENT QUE LESDITES SOMMES ONT FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN INFERER QUE LE PAIEMENT A ETE FAIT ENTRE LES MAINS DU SIEUR X... ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE FRACTION DE LA PRIME DE DEPART, AUCUNE PRESOMPTION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE DU MANDAT CONFIE AUX SERVICES POSTAUX DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, NE SAURAIT, PAR SUITE, EXIGER DU SIEUR X... LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 982,66 F QUI FAIT L'OBJET DE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 4 MAI 1965 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
CONS., EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, PAYEE PAR VIREMENT AU COMPTE DONT LE REQUERANT ETAIT TITULAIRE A LILLE, QUE, SI LA DESTRUCTION DES ARCHIVES POSTALES A L'EXPIRATION DES DELAIS FIXES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR NE PERMET PLUS DE VERIFIER MATERIELLEMENT QUE LESDITES SOMMES ONT ETE PAYEES AU REQUERANT LUI-MEME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AUTRES PAIEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DU SIEUR X..., DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES AU VIREMENT DE JUIN 1963, N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'INTERESSE ; QU'AINSI, LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION SONT, SUR CE POINT, CORROBOREES PAR DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES, QUE LES DENEGATIONS DU REQUERANT NE SUFFISENT PAS A DETRUIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AURAIT PAS PERCU LA SOMME DE 1.000 F DONT LE REVERSEMENT FAIT L'OBJET DE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1969, NI, DES LORS, A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; ... ANNULATION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE .

Références :

Ordonnance 1974-01-18 Art. R 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 93885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

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