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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mai 1974, 62714

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62714
Numéro NOR : CETATEXT000007615163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;62714 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu à statuer sur des conclusions dont le requérant s'est désisté devant le Tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 28 JANVIER 1964 ET 5 MARS 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1963 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, D'UNE PART LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE FONDEES SUR L'IRREGULARITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DE SOLDES DEBITEURS DES COMPTES OUVERTS AU NOM DU REQUERANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y..., ET D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CONNAITRE SI DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES EGALEMENT REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION AVAIENT UN OBJET DIFFERENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS REELS ACCORDES AU REQUERANT PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES SOLDES DEBITEURS : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, PAR DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1965 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A ACCORDE AU REQUERANT LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES REVENU DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, RESULTANT DE LA REINTEGRATION DES SOLDES DEBITEURS DU COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DU SIEUR X... DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE DES PRODUITS Y... ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE CETTE PARTIE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LE DIRECTEUR DES IMPOTS ET LE REQUERANT AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIERS JUGES ; QU'EN CONSEQUENCE, LE REQUERANT S'EST DESISTE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE LA REINTEGRATION DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ET QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 15 NOVEMBRE 1963, EN TANT QU'ELLES ONT POUR OBJET LA DECHARGE DE CETTE PARTIE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X.... ARTICLE 2. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X..., ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 7,50 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 62714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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