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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 80160

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80160
Numéro NOR : CETATEXT000007641763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;80160 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité - Mesures préparatoires - Refus d'un comptable public de payer une dépense payable avant ordonnancement.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1971-02-05, Ministre de l'Economie et des Finances c/ BALME Recueil Lebon p. 105


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA VIENNE DU 31 MARS 1969 REFUSANT LA MISE EN PAIEMENT DE LA SUBVENTION DE 30.000 F QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN TANT QU'AGRICULTEUR RAPATRIE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME SUSINDIQUEE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1965, D'AUTRE PART SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA VIENNE SUR SA DEMANDE DU 18 AVRIL 1969 TENDANT A LA REQUISITION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA VIENNE AUX FINS DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ;
VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962, L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 27 AOUT 1962, 2 MARS 1963 ET 20 OCTOBRE 1964, L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 1ER AOUT 1963 ET DU 15 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE POUR REJETER LES DEMANDES DU SIEUR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LES INDICATIONS CONTENUES DANS UN RAPPORT DU PREFET DE LA VIENNE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966 ; QUE CE RAPPORT, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE A ETE MECONNU ET A DEMANDER L'ANNULATION PAR CE MOTIF DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES DU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA VIENNE DU 31 MARS 1969 REFUSANT LE PAIEMENT DE LA SUBVENTION DE RECLASSEMENT ALLOUEE AU SIEUR X... PAR DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS DU 30 NOVEMBRE 1965 : CONS. QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A, PAR INSTRUCTION DU 12 JUIN 1963, MIS AU NOMBRE DES DEPENSES PAYABLES AVANT ORDONNANCEMENT CERTAINES DES PRESTATIONS PREVUES EN FAVEUR DES RAPATRIES PARMI LESQUELLES FIGURENT LES SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT ALLOUEES AUX AGRICULTEURS, CETTE DECISION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER, EN CE QUI CONCERNE CES DEPENSES, LE DROIT POUR LE PREFET, ORDONNATEUR DESDITES PRESTATIONS, DE REQUERIR LE COMPTABLE DE LES PAYER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE DU 29 DECEMBRE 1962. QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 31 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA VIENNE A REFUSE AU SIEUR X... LE PAIEMENT DE LA SUBVENTION DE 30.000 F QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA VIENNE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENANT A CE QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA VIENNE SOIT REQUIS DE LUI PAYER LA SUBVENTION DE RECLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS DU 30 NOVEMBRE 1965 : CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR X... UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT DE 30.000 F ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS, CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE. QUE, PAR SUITE, DEVANT LE REFUS DE PAIEMENT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, LE PREFET DE LA VIENNE ETAIT TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PRECITE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, DE REQUERIR CE COMPTABLE D'EN OPERER LE PAIEMENT ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE D'USER DE SON DROIT DE REQUISITION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'INTERETS COMPENSATOIRES : CONS. QUE LES INTERETS COMPENSATOIRES RECLAMES PAR LE SIEUR X... POUR REPARER LE RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A LUI REGLER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE PREALABLE A L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A UNE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER CES INTERETS A RAISON DE CE RETARD SONT IRRECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;... ANNULATION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1962-12-29 art. 31 al. 2, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 80160
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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