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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 85207

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85207
Numéro NOR : CETATEXT000007641775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;85207 ?

Analyses :

Mariage n'ayant pas été autorisé par l'autorité militaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE B... TAYEB NEE CHAIB Z..., DEMEURANT CITE CHARLES DE FOUCAULT, BATIMENT 5 A ORAN ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 28 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES LOIS DES 23 MARS 1882 ET 11 JUILLET 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, UNE DEMI-PENSION DE VEUVE ASSORTIE DE PENSIONS D'ORPHELINS A ETE ACCORDEE A LA DAME VEUVE B... TAYEB, NEE CHAIB Z..., PAR ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, CELLE-CI CONTESTE LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI A ETE AINSI ACCORDEE EN SOUTENANT QUE, SEULE EPOUSE LEGITIME DU SOUS-LIEUTENANT B... TAYEB, ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION COMPLETE DE VEUVE ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE B... TAYEB DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR B... TAYEB, ANCIEN OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE, SURVENU LE 23 AVRIL 1962, ALORS QU'IL ETAIT EN SERVICE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.45 DE CE CODE "LES VEUVES ET ORPHELINS... DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NON MARIES SOUS LE REGIME DU CODE CIVIL ONT DROIT A LA PENSION PREVUE AUX ARTICLES L. 54 A L. 59, L. 62, L. 64 ET L. 65 DU PRESENT CODE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : CETTE PENSION EST ALLOUEE A LA FAMILLE ET DIVISEE PAR PARTS EGALES ENTRE CHAQUE LIT REPRESENTE AU DECES DE L'AUTEUR PAR UNE VEUVE OU, EVENTUELLEMENT, PAR DES ORPHELINS MINEURS... ; LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI PAR LE CADI, SOIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARIAGE, SOIT POSTERIEUREMENT..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ACTES D'ETAT-CIVIL PRODUITS PAR LE MINISTRE DES ARMEES AINSI QUE DES MENTIONS PORTEES SUR L'ETAT DES SERVICES DU SOUS-LIEUTENANT B... TAYEB, QUE CELUI-CI, MARIE EN 1957 A LA X... CHAIB KHEIRA S'EST REMARIE LE 27 JANVIER 1962 AVEC LA DEMOISELLE Y... OU KHELIFA ; QUE CE SECOND MARIAGE, CELEBRE DEVANT LE CADI DE SAIDA LE 27 JANVIER 1962 A ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL DE CETTE COMMUNE LE 29 JANVIER 1962 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE MARIAGE N'AIT PAS ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LES DROITS A PENSION DE LA DAME KELIFE A... ; QU'AINSI, LA PREUVE DE CE MARIAGE AYANT ETE RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 45 PRECITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ACCORDE A CHACUNE DES DEUX VEUVES DU SIEUR B... TAYEB DES PENSIONS LIQUIDEES SUR LA BASE DE LA MOITIE D'UNE PENSION DE VEUVE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE B... TAYEB NEE CHAIB Z... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA TOTALITE DE LA PENSION DE VEUVE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE B... TAYEB NEE CHAIB Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R45
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 85207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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