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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 85556

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85556
Numéro NOR : CETATEXT000007642899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;85556 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Conditions - Dénaturation de la demande par le tribunal administratif - Possibilité d'évoquer.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR R. Y..., X... EN RETRAITE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT A JARNOSSE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 13 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR SES DEMANDES DES 21 MARS 1968 ET 15 MARS 1969 TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER DE PAIX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR SA DEMANDE TENDANT A ETRE NOMME AU GRADE D'OFFICIER DE PAIX EN SE PREVALANT SUCCESSIVEMENT DE PLUSIEURS DISPOSITIONS STATUTAIRES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES LES "CONCLUSIONS TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET... DU 29 JANVIER 1968" ET COMME NON FONDEES LES "CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968" ;
CONSIDERANT QU'EN REGARDANT COMME DES CONCLUSIONS CERTAINES DES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI D'UNE DEMANDE AYANT POUR SEUL OBJET L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE REFUSANT DE LE NOMMER OFFICIER DE PAIX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DENATURE LA PORTEE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE CELLE-CI, LE SIEUR Y... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE AINSI QUE CELLES DES ARTICLES 6 ET 18 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET PRECITE DU 24 JANVIER 1968 PREVOIT QUE "A TITRE EXCEPTIONNEL ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES STATUTS PARTICULIERS, LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, GRIEVEMENT BLESSES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, PEUVENT, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, ETRE PROMUS A UN DES ECHELONS SUPERIEURS OU A LA CLASSE OU AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT DES PROMOTIONS EXCEPTIONNELLES A L'INTERIEUR D'UN MEME CORPS SONT INAPPLICABLES A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A UNE NOMINATION DANS LE CORPS DES COMMANDANTS ET GARDIENS DE LA PAIX, CORPS DISTINCT DE CELUI AUQUEL IL APPARTENAIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 "LES OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE SONT RECRUTES : 1° AU CONCOURS... 2° AU CHOIX, DANS LA LIMITE DU NEUVIEME DES POSTES POURVUS PAR CONCOURS ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, PARMI LES BRIGADIERS ET BRIGADIERS-CHEFS AGES D'AU MOINS 42 ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS" ET QUE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-2° CI-DESSUS, PEUVENT ETRE NOMMES A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE AU GRADE D'OFFICIER DE PAIX, NONOBSTANT TOUTES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE, LES BRIGADIERS-CHEFS ET BRIGADIERS QUI SE SONT PARTICULIEREMENT DISTINGUES DANS UNE OPERATION DE POLICE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT RISQUE LEUR VIE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES N'OUVRENT AUX BRIGADIERS-CHEFS ET BRIGADIERS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE NOMMES OFFICIERS DE PAIX AUCUN DROIT A UNE TELLE NOMINATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LE MINISTRE SE SERAIT FONDE, POUR REJETER SA DEMANDE, SUR CE QUE L'OPERATION DE POLICE AU COURS DE LAQUELLE IL S'EST DISTINGUE, A RISQUE SA VIE ET A ETE BLESSE NE POUVAIT LUI PERMETTRE DE PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 18 SUSRAPPELE PARCE QU'ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 JANVIER 1968 ET SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A EFFECTIVEMENT RETENU CE MOTIF, ERRONE EN DROIT, A L'APPUI DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR ELLE, IL RESULTE DES AFFIRMATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CORROBOREES PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE A ESTIME QUE LA MANIERE DE SERVIR DU SIEUR Y... NE JUSTIFIAIT PAS UNE TELLE NOMINATION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR CETTE APPRECIATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LE MINISTRE DE SES QUALITES PROFESSIONNELLE AURAIT ETE INFLUENCEE PAR L'ANIMOSITE D'UN DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET REPOSERAIT AINSI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER PERSONNEL DE L'INTERESSE QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE NOMMER OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 68-70 1968-01-24 art. 22
Décret 68-89 1968-01-29 art. 6 et 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 85556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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