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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 85901

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85901
Numéro NOR : CETATEXT000007642903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;85901 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Opposabilité des déclarations fiscales produites par les victimes - Déclarations postérieures au fait générateur de la créance.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1965-12-03 CONF. Conseil d'Etat Section, 1973-01-26 Ville de Paris c/ DRIANCOURT Recueil Lebon p. 78


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR SON EPOUSE ET REPRISE PAR LUI CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DECISION ILLEGALE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 13 AVRIL 1959 REFUSANT LA LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A MEUDON ; VU LES DECRETS DES 6 SEPTEMBRE 1926, 28 NOVEMBRE 1953, 27 DECEMBRE 1960, 22 DECEMBRE 1967 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16-1° DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, PRESCRIT QUE : "LORSQUE LE DOMMAGE ... DONT IL EST DEMANDE REPARATION A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST IMPUTABLE A UNE DECISION QUI A FAIT ... L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... L'ACTION EN RESPONSABILITE RELEVE DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL" ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LES REGLES DEFINISSANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TELLE QU'ELLE EST ETABLIE PAR LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL A TRANSFERE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA COMPETENCE DEVOLUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE. QU'AINSI, L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE LE 15 MAI 1968 CONTRE L'ETAT PAR LA DAME X..., NEE Y..., FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA DECISION ILLEGALE DU 13 AVRIL 1959 LUI REFUSANT UNE LICENCE D'OUVERTURE D'OFFICINE PHARMACEUTIQUE A MEUDON HAUTS-DE-SEINE RELEVAIT, BIEN QU'ELLE AIT ETE ATTAQUEE PREALABLEMENT PAR LA VOIE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DE LA COMPETENCE DE CELUI DE PARIS ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X..., REPRISE, APRES LE DECES DE CELLE-CI, PAR LE SIEUR X..., SON EPOUX ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 13 AVRIL 1959, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME X... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE A MEUDON, A ETE DECLAREE ILLEGALE PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE CETTE ILLEGALITE, BIEN QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE SIEUR X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON EPOUSE DECEDEE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN CAUSE A LA DAME X... PAR LADITE DECISION DU 13 AVRIL 1959 ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, POUR L'EVALUATION DE LA PERTE DE REVENUS ENTRAINEE PAR LA DECISION ILLEGALE DU 13 AVRIL 1959, IL N'Y A PAS LIEU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE PRENDRE POUR BASE LES DECLARATIONS FAITES PAR LA DAME X... A L'ADMINISTRATION FISCALE, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES DECLARATIONS SONT POSTERIEURES AU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'INTERESSEE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DES SALAIRES QU'ELLE A PERCUS EN QUALITE DE PHARMACIEN ASSISTANT, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'ELLE A BENEFICIE, APRES L'OUVERTURE DE SON OFFICINE, DE LA CLIENTELE CREEE PAR LA PERSONNE A QUI LA LICENCE AVAIT ETE ACCORDEE A TORT, EN FIXANT A 325 237 F LA SOMME A ALLOUER, DE CE CHEF, AU SIEUR X... ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES, IMPOTS ET INTERETS QUE SON EPOUSE A SUPPORTES AU TITRE DU LOCAL QU'ELLE AVAIT ACHETE POUR Y INSTALLER SON OFFICINE, POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A ETE ILLEGALEMENT PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE L'EXPLOITER ; QUE SI LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME X... AVAIT ETE ACCEPTEE, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE, LESDITS IMPOTS, CHARGES ET INTERETS AURAIENT ETE COUVERTS PAR L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE ; QU'UNE INDEMNITE ETANT ACCORDEE POUR COMPENSER L'ABSENCE D'EXPLOITATION, LE SIEUR X... NE SAURAIT RECLAMER, EN OUTRE, LE REMBOURSEMENT DE CES CHARGES, IMPOTS ET INTERETS ;
CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT NON PLUS DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'AUTRES CHARGES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION, TELLES QUE LES FRAIS AFFERENTS A UNE INSTANCE JUDICIAIRE CONSECUTIVE A L'IMPOSSIBILITE D'HONORER LES ECHEANCES DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DU LOCAL DE L'OFFICINE ;
SUR LES INTERETS : CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 325 237 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LA DEMANDE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;.... ANNULATION ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 325 237 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 15 NOVEMBRE 1967 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

CGI 2016 quater B
Décret 1926-09-06
Décret 1967-12-22
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 16-1.
Décret 60-1510 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 85901
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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