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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 87088

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87088
Numéro NOR : CETATEXT000007642913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;87088 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions présentées contre ceux des coindivisaires qui n'ont pas fait appel - Irrecevabilité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section, 1965-07-13, Consorts ARBEZ-GINDRE, Recueil Lebon p. 442


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1° POUR LES SIEURS PIERRE X... ET MICHEL X... DEMEURANT A MARSEILLE, ... POUR LE SIEUR GIOVANNI X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE LEUR A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE ; VU LE CODE RURAL ; VU LES ARTICLES 642, 643 ET 644 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE ENVERS LES SIEURS X... PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DES ENTREPRENEURS DU FAIT DE DIVERSES OPERATIONS DE TRAVAUX PUBLICS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI X... SOUTIENNENT QUE LE TARISSEMENT D'UNE FONTAINE ALIMENTANT LEUR FONDS EST LA CONSEQUENCE D'OPERATIONS DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET CONSISTANT DANS L'AMENAGEMENT D'UN STADE ET DANS LA POSE D'UN COLLECTEUR DES EAUX USEES ET PLUVIALES ; QU'ILS INCRIMINENT EGALEMENT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'ILS DEMANDENT REPARATION A LA VILLE ET AUX ENTREPRENEURS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE CES TRAVAUX LEUR AURAIENT CAUSEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE TARISSEMENT DE LA FONTAINE DONT S'AGIT RESULTE D'UN ENSEMBLE DE CAUSES, SOUVENT MAL DEFINIES, ET DONT LES INCIDENCES SUR L'ALIMENTATION EN EAU DE LA FONTAINE N'ONT PAS PU ETRE DETERMINEES AVEC CERTITUDE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONSORTS X... N'ETABLISSENT PAS QUE LES OPERATIONS DE TRAVAUX PUBLICS SUSVISEES SONT A L'ORIGINE DE L'ASSECHEMENT DES CANALISATIONS AMENANT L'EAU A LEUR PROPRIETE ; QUE DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE CE TARISSEMENT LEUR CAUSE UN PREJUDICE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DES ENTREPRENEURS MIS EN CAUSE EST ENGAGEE A LEUR EGARD DU FAIT DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE LA VILLE DE MARSEILLE EST TENUE CONTRACTUELLEMENT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DE LEUR DOMAINE, DE MAINTENIR L'ARRIVEE DES EAUX ALIMENTANT LEUR FONTAINE ;
CONSIDERANT QUE CETTE OBLIGATION RESULTE D'ENGAGEMENTS, DONT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 FEVRIER 1965, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR REVENAIT LEUR A DONNE ACTE ; QUE LADITE OBLIGATION FAIT PARTIE DE L'INDEMNISATION DONT ILS ONT BENEFICIE ; QUE, PAR SUITE, L'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE CETTE OBLIGATION RELEVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR CETTE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE D'UNE PART QUE LA REQUETE DES SIEURS X... TENDANT A L'AUGMENTATION DES INDEMNITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REJETEE ET D'AUTRE PART QUE LA VILLE DE MARSEILLE, L'ENTREPRISE GAGNERAUD ET L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT SONT FONDEES A SOUTENIR PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES A CONDAMNES A VERSER DES INDEMNITES QUI REVIENNENT EN PARTIE AUX SIEURS PIERRE , MICHEL ET GIOVANNI X... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ALLOUE CES INDEMNITES AUX SIX COPROPRIETAIRES INDIVIS DE L'IMMEUBLE OU SE TROUVE LA SOURCE ET SEULS LESDITS SIEURS X... PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI AYANT INTERJETE APPEL CONTRE CE JUGEMENT, LA VILLE DE MARSEILLE, L'ENTREPRISE GAGNERAUD ET L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT DOIVENT N'ETRE DECHARGEES QUE DE LA FRACTION DES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX DROITS DES REQUERANTS DANS L'INDIVISION ; QU'EN REVANCHE LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD TENDANT A ETRE EXONEREES DE TOUTE RESPONSABILITE MEME A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS FAIT APPEL DOIVENT ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE AUX SIEURS PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI X... DANS LA MESURE CORRESPONDANT AUX DROITS QUE LES INTERESSES POSSEDENT DANS L'INDIVISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X...
Z... SUR UNE VIOLATION D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA MEME REQUETE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE MARSEILLE, L'ENTREPRISE GAGNERAUD ET L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT, CONDAMNEES, PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 1ER MARS 1972, A VERSER AUX CONSORTS X... DES INDEMNITES SONT DECHARGEES DE CELLES-CI A CONCURRENCE DU MONTANT DE CES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX DROITS DES SIEURS X... PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI DANS L'INDIVISION X.... ARTICLE 3 - LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR CES DERNIERS EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE, L'ENTREPRISE GAGNERAUD ET L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES RECOURS INCIDENTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD EST REJETE. ARTICLE 5 - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... PIERRE, MICHEL ET GIOVANNI A CONCURRENCE DES DROITS QU'ILS POSSEDENT DANS L'INDIVISION X.... ARTICLE 7 - L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 8 - LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 9 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 87088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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