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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 88489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88489
Numéro NOR : CETATEXT000007643353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;88489 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Absence - Créances et dettes correspondant à des marchés distincts passés par le maître de l 'ouvrage avec une entreprise en état de règlement judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES, AVENUE FELIX FAURE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 65.079,67 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1970, A REJETE SA DEMANDE DE COMPENSATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AU MARCHE QU'IL A PASSE AVEC LE SIEUR X... POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS A PUGET-THENIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE X... : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES A L'ENTREPRISE X... A RAISON DE L'EXECUTION DU MARCHE A PRIX FORFAITAIRE RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A PUGET-THENIERS, ET NOTAMMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES EN ACCORD AVEC LE MAITRE DE Z... ET QUI PRESENTAIENT UN CARACTERE INDISPENSABLE ; QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE X... AYANT ETE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 8 MARS 1966, L'OFFICE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA FIXATION AU 26 JUIN 1970 DU POINT DE DEPART DES INTERETS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, ET EU EGARD A L'ARGUMENTATION DES PARTIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS QUE CETTE MESURE PRESENTE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, ORDONNER AUX PARTIES D'APPORTER TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS QU'ELLES ESTIMERAIENT UTILES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RELATIVES AU REGLEMENT DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE GROS OEUVRE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE X... A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE DU 23 AVRIL 1965 NE S'OPPOSAIT PAS A CE QU'IL FUT FAIT ETAT POUR LE CALCUL DU SOLDE DE CHAQUE MARCHE DE TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS CONCERNANT LE MARCHE EN QUESTION MAIS FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUT OPEREE UNE COMPENSATION DE LA TOTALITE DES CREANCES DE L'OFFICE ET DE L'ENTREPRENEUR NEES DE L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MARCHES PASSES ENTRE EUX, DES LORS QUE CES MARCHES, MEME PASSES EN VUE DE LA REALISATION DE LA MEME OPERATION, CONSTITUAIENT DES MARCHES DISTINCTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DETENUE PAR L'ENTREPRISE A L'EGARD DE L'OFFICE A RAISON DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET LA CREANCE DONT SE PREVAUT L'OFFICE A RAISON DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE GROS OEUVRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE : CONSIDERANT QUE CE N'EST QUE LE 14 JUIN 1972, SOIT LE JOUR DE L'AUDIENCE, QUE L'OFFICE A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, LE GARANTIT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE L'ENTREPRISE X... ; QUE C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE, POUR RESPECTER LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL N'A PAS, EN L'ETAT, STATUE SUR CES CONCLUSIONS ET A INVITE LE SIEUR Y... A PRESENTER SES ?
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DU TOURISME.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 88489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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