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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 88569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88569
Numéro NOR : CETATEXT000007643355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;88569 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D 'EXPLOITATIONS - Motifs - Motif tiré de ce que l'exploitant de la parcelle concernée avait accepté la reprise en fin de bail - Illégalité de l'autorisation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GILLES X..., CULTIVATEUR A NEUVILLETTE SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DE LA SOMME AUTORISANT LE REQUERANT A JOINDRE A SON EXPLOITATION 65 ARES DONT LE SIEUR Y... ETAIT LOCATAIRE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONCLUT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1972, QUI A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME LUI AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL SOLLICITAIT POUR ADJOINDRE UNE PARCELLE DE 65 ARES EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... ; QUE L'ARRETE DONT S'AGIT SE FONDAIT SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, FAVORABLE AU CUMUL "COMPTE TENU DU FAIT QUE LE SIEUR Y... A DONNE SON ACCORD POUR LA REPRISE EN FIN DE BAIL AU MOMENT DE L'ACHAT DES TERRES PAR L'INTERESSE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES CRITERES AINSI LIMITATIVEMENT ENUMERES, LE PREFET DE LA SOMME NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE FAIT QUE L'EXPLOITANT EN PLACE N'AVAIT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION NI CONTESTE SON CONGE ; QUE LE MOTIF AINSI RETENU N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA SOMME, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 88569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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