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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mai 1974, 88668

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88668
Numéro NOR : CETATEXT000007615171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;88668 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Irrecevabilité de conclusions tendant à la récusation d'un expert désigné par le Tribunal administratif - et présentées directement devant le Conseil d'Etat [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-12-20 Recueil Lebon Tables p. 866


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... ROUTE DE ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 19 SEPTEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, SAISI D'UNE REQUETE PAR LE SIEUR X... EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE LOCATION D'"APPAREILS AUTOMATIQUES A JEUX ET A MUSIQUE" A, D'UNE PART, ECARTE LES MOYENS DE L'INTERESSE TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION AINSI QU'A LA REINTEGRATION DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE COMMISSIONS VERSEES AUX DEPOSITAIRES, ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR ECARTE COMME NON PROBANTE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER SI LE REQUERANT APPORTAIT LA PREUVE DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEVANT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION A LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1965 ;
SUR LES MOYENS TOUCHANT A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE TENUE PAR LE SIEUR X... ET A LA REINTEGRATION DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE COMMISSIONS VERSEES AUX DEPOSITAIRES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'EST PLUS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 7 JUILLET 1972, LES MOYENS SUSANALYSES SUR LESQUELS IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 4 DECEMBRE 1970 ;
SUR LA COMPOSITION DU COLLEGE DES EXPERTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 MODIFIE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1940.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE LORS DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT "LA RECUSATION DOIT ETRE PROPOSEE DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI A DESIGNE L'EXPERT" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA COMPOSITION DU COLLEGE DES EXPERTS SERAIT IRREGULIERE, LES PREMIERS JUGES AYANT DESIGNE COMME EXPERT DU TRIBUNAL UNE PERSONNE QUI AVAIT DEJA EXPRIME SON OPINION SUR LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE, QU'UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE ANALYSE QUE COMME UNE DEMANDE DE RECUSATION LAQUELLE AURAIT DU, EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, ETRE PORTEE DANS LE DELAI SUSRAPPELE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SEUL, COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; QUE, PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE D'UNE PART QUE LES ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A L'ENTREPRISE DU SIEUR X... QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTERESSE, ONT TOUS ETE COMMUNIQUES AUX EXPERTS, SONT DEPOURVUS DE VALEUR PROBANTE ; QU'EN PARTICULIER LE SIEUR X... N'A PU ETABLIR QUE LES NOMBREUSES DEPENSES NON COMPTABILISEES AVAIENT ETE COUVERTES PAR DES APPORTS PERSONNELS ET NON PAR DES RECETTES ELLES-MEMES NON ENREGISTREES ; D'AUTRE PART QUE LE SIEUR N'A PRESENTE AUCUN ELEMENT EXTRACOMPTABLE A L'APPUI DE SA DEMONSTRATION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1940-3 [1962 1965]
Loi 1889-07-22 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 88668
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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