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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mai 1974, 89299

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89299
Numéro NOR : CETATEXT000007615091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;89299 ?

Analyses :

Amortissements : frais accessoires d'acquisition de bâtiments d'exploitation.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1973-07-04 n. 78172 Recueil Lebon p. 465


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS" SELON LES REGLES PROPRES A CELLE-CI ;
CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE A... A ETE CREEE LE 7 JANVIER 1960 POUR L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE QU'ELLE A ACQUISE LE 19 JANVIER 1960 ET A LAQUELLE SE SONT AJOUTEES DES TERRES ACQUISES EN 1961 ; QU'EN 1962, LE SIEUR X... ETAIT ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, AUX RESULTATS DE LAQUELLE IL PARTICIPAIT POUR 5% ; QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA SOCIETE, DETERMINES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE RETENUS, A CONCURRENCE DE 5% DE LEUR MONTANT, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE "LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES PROVENANT DE LA CULTURE, DE L'ELEVAGE ET DES AUTRES PRODUITS SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXPLOITATION DURANT L'EXERCICE CLOS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION. TOUTEFOIS, POUR CETTE DETERMINATION, IL EST TENU COMPTE ... DES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE". QUE SEUL CE DERNIER TEXTE EST APPLICABLE A LA DETERMINATION DES RESULTATS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE IMPOSABLE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'EN PARTICULIER LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESULTATS D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ALORS MEME QUE LESDITES REGLES NE SERAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 70 ;
CONS. D'UNE PART QUE, PARMI LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXPLOITATION AU SENS DE CE TEXTE, IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELLES-CI ONT ETE EXPOSEES EN VUE D'ENTREPRENDRE OU EN VUE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL S'AGIT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES FRAIS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE ONT CONSTITUE DES DEPENSES DE CETTE NATURE ; QUE, CES FRAIS AYANT ETE EXPOSES EN 1960, LEUR MONTANT DEVAIT ETRE RETENU POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE LA SOCIETE EN 1960 ET, PAR SUITE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE LA MEME ANNEE ; QUE LE SIEUR X... N'ALLEGUE PAS QUE SON REVENU GLOBAL DE 1960 N'AURAIT PAS ETE SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION DE LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT DU DEFICIT DE LA SOCIETE CIVILE PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE CHARGE NE PEUT DES LORS ETRE DEDUITE DU REVENU GLOBAL DU SIEUR X... IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION DE TERRAINS ET DE BATIMENTS PAR LA SOCIETE, CONSTITUANT L'ACCESSOIRE D'UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE, NE SONT PAS AU NOMBRE DES DEPENSES DONT L'ARTICLE 70 PRECITE PREVOIT LA DEDUCTION ; QUE, TOUTEFOIS, AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF CORRESPONDANTS, ILS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT DANS LA MESURE OU ILS SE RATTACHENT A L'ACQUISITION D'UN BIEN AMORTISSABLE ; QU'IL EN EST AINSI D'UNE SOMME DE 25.106 F AFFERENTE A L'ACHAT DE BATIMENTS, A LA DIFFERENCE DES SOMMES AFFERENTES A L'ACHAT DE TERRES ET D'ETANGS. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., QUI N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR LE DEMANDEUR ET N'ETAIT PAS LIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE, A REFUSE DE PORTER DE 4.014 F A 4.039 F LA SOMME QU'IL ETAIT EN DROIT, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE SUSMENTIONNEE, DE DEDUIRE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1962 ; ... SOMME QUE LE SIEUR X... EST EN DROIT DE DEDUIRE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1962 PORTEE A 4.039 F ; DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 13-2 CGI 70 CGI 156-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 89299
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Laprade
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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