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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mai 1974, 90908

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90908
Numéro NOR : CETATEXT000007615433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;90908 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notions de "producteur" et de "livraison à soi-même" - Livraison à soi-même de travaux immobiliers - Travaux de peinture excédant l'entretien courant des bâtiments d'exploitation d'une société hôtelière.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE D'INDUSTRIE HOTELIERE HOTEL PRINCE DE GALLES DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 JUILLET 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-4° SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE POUR SES BESOINS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE HOTELIERE "HOTEL PRINCE DE GALLES" A, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 SEPTEMBRE 1966, FAIT EXECUTER, DANS LES BATIMENTS DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITE AVENUE GEORGE V A PARIS, DES TRAVAUX DE PEINTURE, EXCEDANT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT, POUR LESQUELS ELLE A RECRUTE UN PERSONNEL SPECIALISE ET ACHETE D'IMPORTANTES QUANTITES DE MATIERES PREMIERES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS QUI S'EST FAIT LIVRAISON A LUI-MEME DES TRAVAUX DE PEINTURE DONT S'AGIT ; QU'ELLE TOMBE, DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES. QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE HOTELIERE "HOTEL PRINCE DE GALLES" DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET A DEMANDER LE RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES FAISANT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1967 ;... ANNULATION ; DROITS ET PENALITES REMIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .

Références :

CGI 263 [1963 1966] CGI 260


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 90908
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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