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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mai 1974, 91679

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91679
Numéro NOR : CETATEXT000007611978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;91679 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Personnes et habitations imposables - Notion d'habitation "à la disposition" du contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTUSSAN GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOUTX HAUTE-GARONNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE TENDAIT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LA SEULE ANNEE 1971 ; QU'EN ESTIMANT "QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A BOUTX D'UN STUDIO MEUBLE DESTINE A LA LOCATION QU'IL GARDE A SA DISPOSITION", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE ;
SUR L'IMPOSITION CONTESTEE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSENT QUE "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE" ET "EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE QUI GARDE LA DISPOSITION D'UNE HABITATION MEUBLEE EST REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE LADITE HABITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE A BOUTX D'UN STUDIO MEUBLE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE LOCATION PENDANT L'ANNEE 1971 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AIT SOUHAITE DONNER CET APPARTEMENT EN LOCATION ET AIT A CETTE FIN CONFIE DES CLEFS A UNE AGENCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL UTILISAT CET APPARTEMENT ET N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI EN RETIRER LA DISPOSITION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE 1971 A RAISON DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1443 CGI 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 91679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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