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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 92349

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92349
Numéro NOR : CETATEXT000007641784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;92349 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation d'une décision d'une commission départementale - Annulation partielle.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR : - LE SIEUR X... MAURICE , PROPRIETAIRE A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR CHARRIER O... , ... A NIORT DEUX-SEVRES , - LE SIEUR E... LOUIS , DEMEURANT A MORTAY-PAR-ARDIN DEUX-SEVRES , - LE SIEUR XW... GUY DEMEURANT A ARDIN DEUX-SEVRES , - LA DEMOISELLE U... FRANCOISE DEMEURANT 27, RUE E. PAULAT A AMBARES GIRONDE , - LE SIEUR XY... EDOUARD, DEMEURANT ... A COULONGES-SUR-L'AUTIZE DEUX-SEVRES , - LE SIEUR XX... JEAN-GABRIEL, DEMEURANT A FAURS, COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE DEUX-SEVRES , - LA DAME Y... NEE H... LEONTINE, DEMEURANT A LE BUSSEAU DEUX-SEVRES , - LA DAME R... NEE P... AUGUSTINE, DEMEURANT ... A COULONGES-SUR-L'AUTIZE DEUX-SEVRES , - LA DAME DE XD... DE BRINIAC, DEMEURANT A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR MAINARD S..., DEMEURANT A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR V... GASTON, DEMEURANT A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR J... GABRIEL, DEMEURANT A TOURTERON, COMMUNE DE COULONGES-SUR-L'AUTIZE DEUX-SEVRES , - LE SIEUR F... CLAUDE, DEMEURANT A LE MAZEAU VENDEE , - LE SIEUR XZ... AUGUSTE, DEMEURANT A MORTAY PAR ARDIN DEUX-SEVRES ,
- LE SIEUR XW... ANDRE, DEMEURANT A ARDIN DEUX-SEVRES , - LE SIEUR L... ALBERT, DEMEURANT A LA MORISSETTERIE, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR XA... JEAN, DEMEURANT AUX LANDES, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR G... ANDRE, DEMEURANT AUX LANDES, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LA DAME VEUVE K... RAYMOND, DEMEURANT A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR A... ANDRE, DEMEURANT LA GRANDE-FONTAINE, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR XE... GEORGES, DEMEURANT A BEGROLLES, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX - SEVRES , - LE SIEUR I... CLAUDE, DEMEURANT A FAYE-SUR-ARDIN DEUX-SEVRES , - LE SIEUR C... GABRIEL, DEMEURANT RUE DES HALLES A COULONGES-SUR-L'AUTIZE DEUX-SEVRES , - LE SIEUR N... JULIEN, DEMEURANT A "LA VIGNE", COMMUNE DE FAYE-SUR-ARDIN DEUX-SEVRES , - LE SIEUR Q... PAUL, DEMEURANT A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR B... LEONTIN, DEMEURANT A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR M... MAURICE, DEMEURANT A LA CAUMAILLERE, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LES EPOUX D..., DEMEURANT 27, RUE E. PAULAT A AMBARES GIRONDE , - LA DAME VEUVE XB..., DEMEURANT A LA CHAPELLE-THIREUIL DEUX-SEVRES , A ANNULE "LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES DES 5 ET 6 MARS 1971 RELATIVE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE LA CHAPELLE-THIREUIL, COULONGES-SUR-L'AUTIZE, ARDIN ET SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI L'ASSOCIATION INTERVENANTE SOUTIENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES ETAIENT TARDIVES ET, DES LORS, IRRECEVABLES, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, D'UNE PART, QU'AUCUN DES INTERESSES N'A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE AVANT LE 4 JUIN 1971, D'AUTRE PART, QUE LES ENREGISTREMENTS DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION SONT INTERVENUES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 2 AOUT 1971 SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REJETE LES REQUETES COMME TARDIVES ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST FIXE, PAR ARRETE PREFECTORAL, CONFORMEMENT SOIT A L'AVIS CONCORDANT FORMULE PAR LES COMMISSIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, SOIT A LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES AVIS EMIS PAR L'UNE ET L'AUTRE COMMISSION OU D'OPPOSITION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ; QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME CODE, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES PARTIES DE COMMUNES LIMITROPHES, C'EST A LA CONDITION QUE CES PARTIES AIENT ETE COMPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI ORDONNE LE REMEMBREMENT ET EN DELIMITE LE PERIMETRE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR ARRETE DU 24 JUIN 1969, LE PREFET DES DEUX-SEVRES A ORDONNE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS ET A PRESCRIT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT S'ETENDRAIENT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL A L'EXCEPTION "DES IMMEUBLES EXCLUS D'OFFICE EN APPLICATION DU CODE RURAL" ET DES PARTIES BATIES" ; QUE CET ARRETE A EGALEMENT PREVU "UNE EXTENSION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT SUR LES PARTIES LIMITROPHES DES COMMUNES DE COULONGES-SUR-L'AUTIZE, ARDIN, LA CHAPELLE THIREUIL ET SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE" ; QUE CET ARRETE QUI NE PREVOIT L'EXTENSION DU REMEMBREMENT AUX QUATRE COMMUNES CI-DESSUS MENTIONNEES QU'A TITRE EVENTUEL ET NE PRECISE PAS QUELLES PORTIONS DU TERRITOIRE DE CES COMMUNES SERONT INCLUSES DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS NE PEUT ETRE REGARDE COMME FIXANT LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DANS LA MESURE OU CELUI-CI S'ETEND A CES COMMUNES ; QU'AUCUN AUTRE ARRETE PREFECTORAL N'EST INTERVENU EN VUE DE COMPLETER A CET EGARD L'ARRETE PRECITE DU 24 JUIN 1969 ; QU'AINSI LA COMMISSION COMMUNALE NE POUVAIT LEGALEMENT COMPRENDRE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES LIMITROPHES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EGALEMENT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI A BON DROIT LES REQUETES DES SIEURS X... ET Z..., LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU LIEU DE SE BORNER A ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES REQUERANTS, A ETENDU CETTE ANNULATION A L'ENSEMBLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES QUI S'EST PRONONCEE SUR LES RECLAMATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURS CONCERNANT LES PROPRIETES AUTRES QUE CELLES DES SIEURS X..., CHARRIER, E..., GUY XW..., DE LA DEMOISELLE U..., DES SIEURS XY..., XX..., DES DAMES Y... NEE H..., R... NEE LACROIX, DE XD... DE BRINIAC, DES SIEURS T..., V..., J..., F..., XZ..., XW... ANDRE, L..., XA..., G..., A..., XE..., I..., C..., N..., Q..., B..., M..., DES EPOUX D... ET DES DAMES XC...
XB... ET XC...
K.... ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Code rural 1 Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 92349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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