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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 86282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86282
Numéro NOR : CETATEXT000007642909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-24;86282 ?

Analyses :

Forme - Motivation non obligatoire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION - Absence - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de pharmacien.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-12-07 Rajaonary Recueil Lebon p. 469


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ISIDORE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS L'A SUSPENDU POUR CINQ ANS DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1971 ET L'A RADIE EN CONSEQUENCE DU TABLEAU DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS A COMPTER DE CETTE MEME DATE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.5013 BIS ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., PHARMACIEN, DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 10 JANVIER 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION DE PARIS A PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.5013 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SA SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN POUR CINQ ANS, A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1971, ET L'A RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.5013 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AJOUTE A CE CODE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MARS 1959 : "DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LE CONSEIL REGIONAL... PEUT PRONONCER LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER. TOUTEFOIS, LORSQUE CETTE INFIRMITE OU L'ETAT PATHOLOGIQUE N'EST PAS DE NATURE A INTERDIRE A L'INTERESSE TOUTE ACTIVITE DE PHARMACIEN, LES AUTORITES CI-DESSUS DESIGNES PEUVENT SE BORNER A LUI IMPOSER L'OBLIGATION DE SE FAIRE ASSISTER..." ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE L'OBLIGATION DE MOTIVER LES DECISIONS QU'IL PREND EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.5013 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL NATIONAL N'AURAIT PAS REPONDU A UN DES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR Y... A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A PRONONCE LA MESURE DE SUSPENSION ATTAQUEE ; QUE LE CONSEIL NATIONAL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE ET LE SIEUR Y..., QUE CE DERNIER NE POUVAIT ASSUMER SES RESPONSABILITES DE PHARMACIEN, SON ETAT DE SANTE RENDANT "DANGEREUX L'EXERCICE DE SA PROFESSION" ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL S'EST LIVRE POUR DECIDER QUE LE SIEUR Y... DEVAIT ETRE SUSPENDU DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN ALORS QUE LE CONSEIL POUVAIT, AINSI QUE L'ARTICLE R.5013 BIS LUI EN DONNE LA FACULTE, SE BORNER A IMPOSER A L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
?CONS., ENFIN, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE N'EST PAS TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE MATERIEL QUE POURRAIT CAUSER UNE MESURE DE SUSPENSION QU'IL ORDONNE DANS LE SEUL INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE D'UN REFUS DU CONSEIL NATIONAL DE TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES SUR LA SITUATION MATERIELLE DU REQUERANT DE LA MESURE QU'IL A PRISE DOIT ETRE ECARTE ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique R5013 bis
Décret 1959-03-21 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1974, n° 86282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/05/1974

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