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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 86688

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86688
Numéro NOR : CETATEXT000007642968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-24;86688 ?

Analyses :

Accord donné sous réserve à un échange amiable de parcelles.


Texte :

REQUETE DU SIEUR POURCELOT Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE CONCERNANT DES IMMEUBLES RURAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HOUTAUD, ENSEMBLE AU REJET DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL : "EN VUE DE CONSERVER LES EFFETS DU REMEMBREMENT, TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE OU LE REMEMBREMENT A EU LIEU, DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT. LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION COMPARABLES A CELLES DE L'IMMEUBLE DIVISE, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ACCES. TOUS ACTES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT NULS" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A, DANS LES CONDITIONS PREVUES A CETTE DISPOSITION, SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE VISANT DES IMMEUBLES RURAUX ET CONCERNANT PLUSIEURS PROPRIETAIRES ; QUE CE PROJET D'ECHANGE COMPORTAIT, D'UNE PART, QU'UN TERRAIN QUI SERVAIT D'ASSIETTE A UNE SOURCE, ET QUI ETAIT A PRELEVER SUR LA PARCELLE ZB 16 APPARTENANT AU REQUERANT, FUT CEDE AU SIEUR Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE ZB 19, D'AUTRE PART, QU'EN CONTREPARTIE UNE BANDE DE TERRAIN A PRELEVER SUR LA PARCELLE ZB 19 AINSI QUE LA PARCELLE ZB 18 APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE SERAIENT CEDEES AU SIEUR POURCELOT X... QUE LE FOSSE D'ASSAINISSEMENT ETABLI PAR L'ASSOCIATION FONCIERE, ET QUI FIXE LES LIMITES DES PARCELLES SUSMENTIONNEES SERAIT DEPLACE. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A APPROUVE CET ACCORD SOUS RESERVE QUE LE TRACE DU FOSSE D'ASSAINISSEMENT NE SOIT PAS MODIFIE ; QU'ELLE A AINSI DENATURE L'ACCORD DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DONNANT ENTIERE SATISFACTION AU SIEUR Z... SANS QUE LE SIEUR A... RECOIVE LA CONTREPARTIE ESSENTIELLE PREVUE A CET ACCORD ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;... ANNULATION .

Références :

Code rural 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1974, n° 86688
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/05/1974

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