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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 86793

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86793
Numéro NOR : CETATEXT000007642969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-24;86793 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d 'un recours pour excès de pouvoir - Remembrement - Indemnisation de la destruction de semis ou de plantations sur des parcelles isolées.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR MANIFESTE - Remembrement - Indemnité accordée à la suite de la destruction de peupliers sur des parcelles isolées.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE DU 21 FEVRIER 1969 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PETS-DE-CASTETS ET OCTROYANT AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE 1.380 F ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION PEUT DECIDER LA DESTRUCTION DE SEMIS ET PLANTATIONS EXISTANT SUR DES PARCELLES DE FAIBLE ETENDUE ET ISOLEES LORSQU'ELLE ESTIME QUE LEUR MAINTIEN EST GENANT POUR LA CULTURE. - ELLE FIXE L'INDEMNITE A VERSER AUX PROPRIETAIRES DE CES PARCELLES POUR RECONSTITUTION DE SEMIS OU PLANTATIONS EQUIVALENTS DANS LES ZONES DE BOISEMENT ET POUR PERTE D'AVENIR. - LES FRAIS DE DESTRUCTION ET LES INDEMNITES SONT PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT" ;
CONS. QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAINT-PETS-DE-CASTETS A DECIDE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA DESTRUCTION DE 4 PLANTATIONS ISOLEES COMPORTANT EN TOUT 115 PEUPLIERS QUI APPARTENAIENT AUX EPOUX X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'A L'EPOQUE DE L'ARRACHAGE, LES PEUPLIERS AVAIENT ETE PLANTES DEPUIS 7 ANS, PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES EPOUX FAYARD ONT EXPOSE DES FRAIS D'ENTRETIEN ; QU'EN FIXANT A 1.380 F SEULEMENT LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AUX INTERESSES EN RAISON DES FRAIS DE PLANTATION ET D'ENTRETIEN AINSI QUE DE LA PERTE "D'AVENIR" DES PEUPLIERS, ELEMENTS QUI CONSTITUENT L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE EN DATE DU 21 FEVRIER 1969 FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A 1.380 F ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... : CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, NOTAMMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 16-1 DU CODE RURAL, NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, VICE DE FORME ET VIOLATION DE LA LOI ;
CONS. QUE, SI, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LES EPOUX X..., REPRENANT LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DEMANDENT AU CONSEIL D'ETAT QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DES INTERETS, CES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE IRRECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE SONT AUSSI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;... REJET .

Références :

Code rural 16-1, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1974, n° 86793
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/05/1974

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