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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 87691 et 88277

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87691;88277
Numéro NOR : CETATEXT000007643131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-24;87691 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires - Circulaire édictant des règles nouvelles - Circulaire ministérielle relative à la mobilité de certains fonctionnaires.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
REQUETE DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SYNDICAT CONTRE LADITE DECISION DU 20 JANVIER 1972 ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 RELATIVE A LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE QUE : "TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DOIT NORMALEMENT RESTER EN FONCTION DANS LE MEME POSTE PENDANT UN MINIMUM DE 3 ANS ET UN MAXIMUM DE 10 ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS EDICTENT AINSI DE FACON GENERALE, POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS ; QU'ELLES NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MAIS ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A DONNE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DOIVENT ETRE PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2, 48, 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1974, n° 87691;88277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/05/1974

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