Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 73443

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73443
Numéro NOR : CETATEXT000007615165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;73443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Contribuable exerçant plusieurs professions distinctes dans le même établissement [article 1458 du C - G - I - ] - Critères.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT FIXE. CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT POUR LE DROIT FIXE... SEULEMENT DES TAXES VARIABLES A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES OU AUTRES ELEMENTS D'IMPOSITION... LE PATENTABLE EST ASSUJETTI AUX TAXES VARIABLES D'APRES TOUS LES ELEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX PROFESSIONS EXERCEES..." ; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES MODES D'EXERCICE HABITUELS DE LA OU DES PROFESSIONS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., D'UNE PART, ENTREPOSE ET DISTILLE AU MOYEN DE DEUX ALAMBICS DES VINS ACHETES AUX VITICULTEURS DE L'ARMAGNAC, SANS EFFECTUER DE VENTE A PARTIR DE CETTE DISTILLATION, ET, D'AUTRE PART, PROCEDE A DES OPERATIONS DE COUPAGE ET DE VIEILLISSEMENT D'ALCOOLS PROVENANT SOIT DE SA DISTILLERIE, SOIT DE L'EXTERIEUR, LA PRODUCTION TOTALE ETANT ALORS ECOULEE A DES CONDITI ONS DE GROS ; QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DISTILLERIE ET LE MAGASIN DE VENTES EN GROS CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, IL RESSORT NOTAMMENT DES QUANTITES D'ALCOOL DISTILLEES ET DE LA VALEUR DES INSTALLATIONS DE L'ATELIER DE DISTILLATION, QUE L'ACTIVITE DE DISTILLATEUR DU SIEUR X... EST SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA PROFESSION DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" QU'IL POURRAIT EXERCER INDEPENDAMMENT DE CELLE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS. QU'A CET EGARD LES CIRCONSTANCES QUE L'ACTIVITE DE LA DISTILLERIE EST SAISONNIERE, QU'ELLE NE POSSEDE EN PROPRE NI PERSONNEL, NI MATERIEL A L'EXEPTION DES ALAMBICS, ET QUE SA CLIENTELE ET SA COMPTABILITE SONT COMMUNES AVEC CELLES DU MAGASIN DE VENTE NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LE REQUERANT N'EXERCERAIT PAS, EN FAIT, PLUSIEURS PROFESSIONS AU SENS DE L'ARTICLE 1458 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... AURAIT DU, POUR SON ETABLISSEMENT DE CASTELNAU D'AUZAN, ETRE ASSUJETTI AUX TAXES VARIABLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES D'APRES LES ELEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX PROFESSIONS DE "FABRICANTS DE SPIRITUEUX" ET DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS" ET SOUMIS PAR SUITE A DES COTISATIONS SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE EN CETTE DERNIERE QUALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;... REJET .

Références :

CGI 1458


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 73443
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.