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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 86092

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86092
Numéro NOR : CETATEXT000007611974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;86092 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Imposition immédiate des "créances acquises et non encore recouvrées" en cas de cessation de l'exercice de la profession [article du C - G - I - ] - Notion de créance certaine dans son principe et son montant : indemnités dues à un agent d'assurances démissionnaire - du fait de sa décision de ne pas présenter de successeur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 FEVRIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 20 % ETABLIE SUR LES COTISATIONS D'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, DOIVENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN SUS DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DETERMINES SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 93 DU MEME CODE, "CEUX QUI PROVIENNENT DES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES" ; QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 93 LE BENEFICE A RETENIR POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX "TIENT COMPTE DES GAINS OU PERTES PROVENANT ... DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ; QUE CES GAINS SONT EGAUX A L'EXCEDENT DE L'INDEMNITE RECUE SUR LE PRIX DE REVIENT, S'IL EN EXISTE UN, DE L'ELEMENT INCORPOREL CORRESPONDANT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1966 LE SIEUR X ... A DONNE SA DEMISSION D'AGENT D'ASSURANCES DU GROUPE ... A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966 EN INDIQUANT SA DECISION DE NE PAS PRESENTER DE SUCCESSEUR ET QU'IL A CESSE EFFECTIVEMENT LE 31 DECEMBRE 1966 D'EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DUDIT GROUPE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES REGLES DE LA PROFESSION ; QU'AYANT PERCU EN 1967 DESDITES COMPAGNIES DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE CETTE CESSATION DE FONCTIONS, IL A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 A RAISON DU GAIN, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, QU'IL A REALISE DE CE CHEF ; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE DE LA MAJORATION DE 20 % PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 68-695 DU 31 JUILLET 1968, LAQUELLE N'EST APPLICABLE QU'AUX IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1967. QUE LE SIEUR X ... A VAINEMENT VAINEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES ET PERSISTE A DEMANDER EN APPEL LA DECHARGE DE CETTE MAJORATION, EN SOUTENANT QUE LES INDEMNITES QU'IL A PERCUES EN 1967 AVAIENT DES LE 31 DECEMBRE 1966 LE CARACTERE DE CREANCES ACQUISES AU SENS DE L'ARTICLE 202 PRECITE ET QUE PAR SUITE L'IMPOSITION DU GAIN CORRESPONDANT AURAIT DU ETRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT STATUAIRE CONCERNANT LES AGENTS DE LA BRANCHE VIE, LESDITS REGLEMENTS HOMOLOGUES PAR LE DECRET N° 49-317 EN DATE DU 5 MARS 1949 ET LE DECRET N° 50-1608 DU 28 DECEMBRE 1950, LES COMPAGNIES DONT LE SIEUR X.... ETAIT L'AGENT ETAIENT TENUES, DES LORS QU'IL RENONCAIT A PRESENTER UN SUCCESSEUR, DE LUI VERSER UNE INDEMNITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE DEVAIENT ETRE DETERMINES SELON SES REGLES DECOULANT DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT STATUAIRE CONCERNANT LES AGENTS DE LA BRANCHE VIE ET DES USAGES DE LA PROFESSION, REGLES QUI NE LAISSAIENT AUCUNE PLACE A L'APPRECIATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CREANCE QUE DETENAIT LE SIEUR X ... A L'EGARD DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DOIT ETRE REGARDEE COMME CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT DES LA FIN DE L'ANNEE 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE GAIN CORRESPONDANT ETAIT IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE LE SIEUR X ... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION D'IMPOT PROPRE A L'ANNEE 1967 A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2 . - IL EST ACCORDE AU SIEUR X ... DECHARGE DE LA MAJORATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LA COMMUNE DE .... ARTICLE 3 . - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE SIEUR X ... ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 30 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 202-1 CGI 93
Décret 49-317 1949-03-05
Décret 50-1608 1950-12-28
Loi 68-695 1968-07-31 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 86092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

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