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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 86598, 86684 et 89410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86598;86684;89410
Numéro NOR : CETATEXT000007642967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;86598 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Visite des lieux prescrite pour reconnaître les limites du domaine public.

Références :


RAPP. Conseil d'Etat 1957-05-09 Ministre des Travaux publics et Gouverneur général d'Algérie c/ Paredes Recueil Lebon p. 294


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES LE 28 AOUT 1971 A L'ENCONTRE DU REQUERANT, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE VISITE DES LIEUX ; 2° DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A ENLEVER LES ENGINS NAUTIQUES PEDALOS QU'IL A PLACES SUR LA PLAGE DE CARRY-LE-ROUET ; 3° DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A ENLEVER DE LADITE PLAGE DIVERS OBJETS MATELAS, PARASOLS ET CHAISES PLIANTES QU'IL Y AVAIT PLACE SANS AUTORISATION, AINSI QU'AU PAIEMENT DES FRAIS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 JANVIER 1972 ;
VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DES PORTS MARITIMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT RELATIVES AUX SUITES DES MEMES PROCES-VERBAUX DE GRANDE VOIRIE DRESSES A SON ENCONTRE LE 28 AOUT 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ETE 1971, LE SIEUR X... A DEPOSE SUR UNE PLAGE SITUEE DEVANT SON ETABLISSEMENT, A CARRY-LE-ROUET BOUCHES-DU-RHONE UN CERTAIN NOMBRE D'OBJETS, DONT DES "PEDALOS", DES MATELAS, DES CHAISES PLIANTES ET DES PARASOLS ; QU'IL A SOUTENU QUE, POUR PARTIE AU MOINS, LE TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT CONSTITUE CE DEPOT LUI APPARTENAIT ; QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DEUX PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., POUR CE QUE L'ADMINISTRATION ESTIMAIT ETRE UNE OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'UN PROCES-VERBAL DE GRANDE VOIRIE, DE RECONNAITRE, AU CAS OU CETTE RECONNAISSANCE NE RESULTE PAS D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE OPPOSABLE AUX INTERESSES, LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ET DE DECIDER SI LES TERRAINS SUR LESQUELS ONT ETE COMMISES LES FAUTES A RAISON DESQUELLES LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE SE TROUVENT OU NON COMPRIS DANS CES LIMITES ; QUE C'EST, PAR CONSEQUENT, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, LE 26 JANVIER 1972, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, UNE VISITE DES LIEUX AFIN DE PRECISER SI LES PARCELLES DE TERRAIN UTILISEES PAR LE SIEUR X... FAISAIENT OU NON PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE LES CONSTATATIONS FAITES LE 28 FEVRIER 1972 PAR LES CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CHARGES DE LA VISITE DES LIEUX ET RAPPORTEES DANS LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 2 MARS 1972 ETAIENT SUFFISAMMENT PRECISES ET FORMELLES POUR PERMETTRE AU JUGE DE RECONNAITRE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE L'ORAGE AUQUEL IL EST FAIT ALLUSION DANS CE PROCES-VERBAL N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE TEMPETE EXCEPTIONNELLE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE CARRY-LE-ROUET SUR LA PLAGE ONT PU MODIFIER LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC EST INOPERANT ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LES TERRAINS QUE LE SIEUR X... AVAIT OCCUPES, RECOUVERTS PAR LES PLUS HAUTS FLOTS DE L'ANNEE, FONT PARTIE INTEGRANTE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
CONSIDERANT, EN CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS, QUE LES DEPOTS D'OBJETS DIVERS ETABLIS SANS AUTORISATION PAR LE SIEUR X... SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX REGLES POSEES PAR L'ORDONNANCE D'AOUT 1681, LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ET, PAR SUITE, UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LESQUELS SONT SUFFISAMMENT MOTIVES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A ENLEVER LES OBJETS QU'IL AVAIT PLACES SUR LA PLAGE DE CARRY-LE-ROUET ET A SUPPORTER LES FRAIS DE LA VISITE DES LIEUX ;... REJET .

Références :

Décret 1812-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 86598;86684;89410
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

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