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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 87161

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87161
Numéro NOR : CETATEXT000007643126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;87161 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Condamnation - Amende - Prescription de l'action publique.

Références :


CONF Conseil d'Etat 1842-04-13 Guyard Recueil Lebon p. 206 ; Cass. Crim. 1930-12-19 Fritsch Bull. p. 604


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ; VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2, TITRE VII, LIVRE IV, DE L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 FAIT "DEFENSE A TOUTES PERSONNES DE BATIR SUR LES RIVAGES DE LA MER, D'Y PLANTER AUCUNS PIEUX, NI FAIRE AUCUNS OUVRAGES QUI PUISSENT PORTER PREJUDICE A LA NAVIGATION, A PEINE DE DEMOLITION DES OUVRAGES, DE CONFISCATION DES MATERIAUX ET D'AMENDE ARBITRAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR EFFET D'INTERDIRE, EN VUE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC, TOUTE CONSTRUCTION SUR LES RIVAGES DE LA MER ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU MOTIF QUE LES OUVRAGES QU'IL CONCERNE NE CAUSERAIENT PAS DE PREJUDICE A LA NAVIGATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS EN BORDURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... EN VUE DE SERVIR COMME GARAGE A BATEAUX, DIGUE DE PROTECTION ET PLAN INCLINE D'ACCES A LA MER ETAIENT IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE RENOUVELER L'AUTORISATION D'OCCUPATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU REQUERANT, QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS, A EU POUR EFFET DE RENDRE SANS TITRE L'OCCUPATION DU DOMAINE PAR LE SIEUR X... ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER P972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES MAINTENUS OU EDIFIES PAR LUI ET A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE PAR LE SIEUR X... LE 1ER JANVIER 1970, LENDEMAIN DE LA DATE D'EXPIRATION DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DU REQUERANT NE L'A ETE QUE LE 17 JUILLET 1971, SOIT PLUS D'UN AN APRES LA DATE CI-DESSUS INDIQUEE ; QU' EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ALORS PRESCRITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 F ;... ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code de procédure pénale 9
Ordonnance 1681-08-00 Art. 2 Titre VII livre IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 87161
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gerville réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

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