Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1974, 87874

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87874
Numéro NOR : CETATEXT000007643134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;87874 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - Généralités - Annulation de tous les membres du conseil municipal - Nomination d'une délégation spéciale - Délai.

Références :


Conseil d'Etat 1972-02-02 Elections de Saint-Leu [Réunion]


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GASTON X..., DEMEURANT AU PITON-SAINT-LEU REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 11 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA REUNION EN DATE DU 23 MARS 1972 INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-LEU ET CONVOQUANT LES ELECTEURS DE CETTE COMMUNE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, D'AUTRE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL NOMMANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-LEU : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QU'UNE DELEGATION SPECIALE EST NOMMEE DANS LES HUIT JOURS DE L'ANNULATION DEVENUE DEFINITIVE DE L'ELECTION DE TOUS LES MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU REUNION ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A NOMME LES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU CODE SUSMENTIONNE A ETE PRIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CET ARTICLE, LE NON-RESPECT DE CE DELAI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, VICIER LA REGULARITE DE L'ARRETE INSTITUANT LA DELEGATION SPECIALE ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA REUNION ETAIT COMPETENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, POUR INSTITUER UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-LEU ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT EN OUTRE QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE DE VICE DE FORME, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR GASTON X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A NOMME UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-LEU ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL CONVOQUANT LES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU : CONSIDERANT QUE LA CONVOCATION DES ELECTEURS EST UN ACTE QUI CONSTITUENT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL N'EST PAS DETACHABLE DESDITES OPERATIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR GASTON X... N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE EN DATE DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A CONVOQUE LES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR GASTON X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... GASTON SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de l'administration communale 19
Décret 1969-06-12 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 87874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.