Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 90058

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90058
Numéro NOR : CETATEXT000007643418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;90058 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Voie routière - Transformation d'une route en autoroute n'ayant pas eu pour effet d'interdire tout accès à un établissement commercial.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-05-26 Ministre des Travaux publics, des transports et du Tourisme c/ époux Tebaldini Recueil Lebon p. 305 CONF. Conseil d'Etat 1972-06-02 section Société des bateaux de la Côte d 'Emeraude Recueil Lebon p. 414 COMP. 1974-05-29 Ministre de l'Equipement c/ Reyboz


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 12 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES EPOUX X... DE LA TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES, OBJETS DE DECORATION, POTERIES, ACCESSOIRES DE JARDIN A LA VALETTE-DU-VAR EN BORDURE ET LEGEREMENT EN RETRAIT DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 ; QUE SI CETTE ROUTE A ETE REMPLACEE PAR UNE AUTOROUTE SUR LAQUELLE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LES EPOUX X... N'A PAS ACCES, UNE VOIE LATERALE A ETE CONSTRUITE PERMETTANT D'ACCEDER A CET ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'ETAT, LES EPOUX X... ONT FAIT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A EU POUR CONSEQUENCE DE LES PRIVER DE LA CLIENTELE CONSTITUEE PAR LES USAGERS DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A RECONNU AUX EPOUX X... LE DROIT A INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX, DE LA TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX X... Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 EST ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES EPOUX X... DE LA TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DE CE PREJUDICE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 90058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.