Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 mai 1974, 90875

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90875
Numéro NOR : CETATEXT000007615431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;90875 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance "anormale".


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE DE LA VILLE D'... ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES ; ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.- LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.- LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT, NON COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES, QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR SONT EN REGLE GENERALE INHERENTS A LEUR FONCTION ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN -- DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL DES EPOUX OU DE L'UN D'EUX PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... GERE A PLEIN TEMPS UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI APPARTIENT DANS LA VILLE D'A... ET QUE LE SIEUR X... EXERCE DANS LA VILLE DE C... DISTANTE DE 110 KILOMETRES, DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ABATTOIRS ; QUE SI LES EPOUX X... ONT MAINTENU LA RESIDENCE DU MENAGE A A... OU LE SIEUR X... EXERCAIT ANTERIEUREMENT LA PROFESSION DE BOUCHER EN GROS ET SI CELUI-CI EFFECTUE QUOTIDIENNEMENT LE TRAJET ALLER ET RETOUR D'A... A C..., EN UTILISANT SA VOITURE PERSONNELLE, L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DES EPOUX X... DU LIEU DE TRAVAIL DU MARI EST IMPUTABLE, NON A DE PURES CONVENANCES PERSONNELLES, MAIS A DES CIRCONSTANCES LIMITANT SON LIBRE CHOIX ET, PAR SUITE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES, ET DONT NI LA REALITE, NI LE MONTANT NE SONT CONTESTES PAR L'ADMINISTRATION, PRESENTENT DONC LE CARACTERE DE FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ET QUI SE MONTENT A LA SOMME DE 25 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 90875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.