Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 90915

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90915
Numéro NOR : CETATEXT000007644298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;90915 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Conditions de recevabilité - Absence de décision liant le contentieux - Demande d'indemnité adressée à l 'administration par un huissier dépourvu de mandat exprès.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Y... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE D'EXECUTER UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 7 AOUT 1968 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR MAITRE A..., HUISSIER DE JUSTICE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE EN L'ABSENCE D'UN MANDAT EXPRES EMANANT DE LA DAME VEUVE X... COMME UNE DEMANDE PREALABLE REGULIEREMENT FORMEE POUR LA REQUERANTE ET N'A PU, PAR SUITE, DONNER LIEU A UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA REQUETE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE X... ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 90915
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.