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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 92342

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92342
Numéro NOR : CETATEXT000007611980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;92342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Date à retenir comme étant celle d 'intervention de l'aliénation - pour l'application de l'article 150 ter [art - 150 ter-V].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ACCORDE AUX HERITIERS DE LA DAME VEUVE Y... DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.-1. LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ... V. - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ;
CONS. QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 23 JANVIER 1965, LES CONSORTS X... Y... SE SONT ENGAGES A VENDRE A LA SOCIETE DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE ... ET DE ... DES TERRAINS LEUR APPARTENANT ET SITUES DANS UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE L'OUEST DE ... ; QUE LA SOCIETE A DECLARE ACCEPTER CETTE PROMESSE LE 12 FEVRIER 1965 ET L'A FAIT ENREGISTRER COMME TELLE LE MEME JOUR ; QUE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE A FAIT CONNAITRE LE 16 FEVRIER 1965 A LA DAME X... QUE, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS, ET NOTAMMENT DE L'ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE AVAIT "DECIDE D'ACCEPTER LA PROMESSE" DES CONSORTS X..., Y..., ET QUE LE 9 MARS 1965, LES FONDS CORRESPONDANT A CET ACHAT ONT ETE DEPOSES CHEZ LE NOTAIRE DE L'ACHETEUR. QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 AVRIL 1965, LA DAME Y... A FAIT DONATION DE LA PARTIE DE CES TERRAINS LUI APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QU'ENFIN, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 16 JUIN 1965, L'ENSEMBLE DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE A ETE CEDE PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE ... ET DE ... ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX AVAIT ETE REALISE AU PLUS TARD LE 9 MARS 1965, SOIT AVANT LA DONATION FAITE PAR LA DAME Y... ET QUE CELLE-CI AVAIT REALISE EN CONSEQUENCE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE EN 1965 ; ET QUE LE SERVICE A EN CONSEQUENCE INCLUS LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE LA DAME Y... POUR LES ANNEES 1965 ET 1964, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 150 TER ET DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL EST CLAIR QU'EN ACCEPTANT LE 12 FEVRIER 1965 LA POLLICITATION FAITE PAR LES CONSORTS X... Y... LE 23 JANVIER 1965, ET EN LA FAISANT ENREGISTRER POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE ... ET DE ... A SEULEMENT PRIS ACTE DE CETTE POLLICITATION SANS S'OBLIGER A ACHETER LE TERRAIN ; QUE, DES LORS, L'ACTE ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1965 N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCORD RENDANT LA VENTE PARFAITE AU SENS DES ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL ; QU'A SUPPOSER MEME QU'UN TEL ACCORD SOIT INTERVENU LE 16 FEVRIER OU LE 9 MARS 1965, CET ACCORD N'A PAS ETE PRESENTE A L'ENREGISTREMENT DANS LES 30 JOURS DE SA REALISATION, ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'UN ACTE DE CESSION ANTERIEUR CONSTATE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 150 TER-V DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ALIENATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE LE 16 JUIN 1965, DATE DE L'ACTE DE CESSION PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, QUI STIPULE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LIEU A LA MEME DATE ;
CONS. QUE LE 16 JUIN 1965, LA DAME Y..., QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE VENTE, N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DES TERRAINS VENDUS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., ESTIMANT QUE LA DAME Y... NE POUVAIT ETRE IMPOSEE EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE VENTE, AIT PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS EMISES A CE TITRE ; ... REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AUX REQUERANTS .

Références :

CGI 150 ter CGI 163 CGI 1840-A Code civil 1583 Code civil 1589


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 92342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

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