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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 92843

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92843
Numéro NOR : CETATEXT000007611984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;92843 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Notion - Traitements et salaires.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A FAIT OU AURAIT PU, EN FAIT ET EN DROIT, FAIRE UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DE LA SOCIETE Y..., QU'UNE SOMME DE 24.850 F, DUE PAR CETTE SOCIETE AU SIEUR X... COMME COMPLEMENT DE SES SALAIRES DE L'ANNEE 1966, A ETE INSCRITE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE LE SAMEDI 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LA SOCIETE Y... A FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS SA DECLARATION RELATIVE AUX SALAIRES PAYES PAR ELLE EN 1966 ET QUE LE SIEUR X... LUI-MEME L'A COMPRISE DANS LA DECLARATION QU'IL A SOUSCRITE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION, LE SIEUR X... A FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS DISPOSE DE LADITE SOMME EN 1966 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR EU CONNAISSANCE, LE JOUR MEME, DE L'INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET AVOIR ETE EN MESURE D'EN OBTENIR UN REGLEMENT IMMEDIAT DES LORS QU'EN DEPIT DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DE SA QUALITE D'ACTIONNAIRE, IL N'AVAIT PAS UN ACCES CONSTANT AUX ECRITURES SOCIALES OU UN POUVOIR DE DECISION A LEUR SUJET ; QU'IL DOIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'A DISPOSE DE LA SOMME DONT S'AGIT QU'AU PLUS TOT DANS LES PREMIERS JOURS DE 1967 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1966 CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE LA BASE IMPOSABLE DE 24.850 F ;... REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR X... .

Références :

CGI 12 CGI 13 CGI 82 CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 92843
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

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