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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 87126

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87126
Numéro NOR : CETATEXT000007642914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;87126 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Marchés de la défense nationale - Dommages causés aux matériels fournis par l'Etat - Responsabilité de l'Etat sauf en cas de faute lourde du titulaire du marché.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE TURBINE ENDOMMAGEE LORS D'UN VOL D'ESSAI ET LE CONDAMNANT A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUES "SUD-AVIATION" LA SOMME DE 41.043,82 F AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 24 BIS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AIR PREVOIENT QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX MATERIELS FOURNIS PAR L'ETAT ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'AERODYNE SONT A LA CHARGE DE L'ETAT, SAUF S'ILS SONT DUS NOTAMMENT "A UNE FAUTE LOURDE, DONT L'ORIGINE PEUT ETRE UN STADE QUELCONQUE DE L'EXECUTION NOTAMMENT : CONCEPTION, FABRICATION, PREPARATION OU CONDUITE ... IMPUTABLE AU TITULAIRE" DU MARCHE "A CHARGE, POUR L'ETAT, D'EN FAIRE LA PREUVE" ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LES DOMMAGES SONT A LA CHARGE DU COCONTRACTANT ;
CONS. QU'AU COURS D'UN ESSAI COMPORTANT UN "POINT FIXE AVEC PUISSANCE" EFFECTUE DANS SES USINES LE 12 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES SUD-AVIATION, POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT SUR DIX-HUIT HELICOPTERES, UNE TURBINE FOURNIE PAR L'ETAT ET MONTEE SUR L'UN DES APPAREILS A ETE ENDOMMAGEE PAR L'IMPACT DE CORPS ETRANGERS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ESSAI AIT ETE ACCOMPLI SOUS LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU COMPTE RENDU D'INCIDENT ETABLI LE 16 JANVIER 1968 PAR UN CONTROLEUR DE LA DIRECTION DES ESSAIS EN VOL DE LA SOCIETE, QUE CET IMPACT A ETE RENDU POSSIBLE PAR LE FAIT QUE, LORSQUE LE POINT FIXE A ETE EFFECTUE, L'APPAREIL ETAIT STATIONNE, NON SUR UNE SURFACE BETONNEE, DUMENT DEBARASSEE DE TOUS CORPS ETRANGERS, MAIS SUR UNE AIRE EN TERRE BATTUE OU POUVAIENT SE TROUVER DES GRAVILLONS OU D'AUTRES OBJETS LOURDS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROJETES EN L'AIR SOUS L'EFFET DU SOUFFLE ; QU'AINSI, COMME L'ADMET D'AILLEURS LA SOCIETE, LE DOMMAGE DOIT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A LA FAUTE DE CETTE DERNIERE ;
CONS., ENFIN, QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE CETTE FAUTE A CONSTITUE UNE SIMPLE NEGLIGENCE, ELLE NE CONTESTE PAS QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ESSAIS PRESCRIT EXPRESSEMENT LA VERIFICATION PREALABLE DE L'ETAT DE L'AIRE DE STATIONNEMENT ; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE VERIFICATION AVEC UN SOIN SUFFISANT, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ESSAI "AVEC PUISSANCE", LA SOCIETE A MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ET COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A MIS LES FRAIS DE REPARATION DE LA TURBINE A LA CHARGE DE L'ETAT ET, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA SOCIETE SUD-AVIATION LE MONTANT DE CES FRAIS ET LES INTERETS Y AFFERENTS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION ; ... ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 87126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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