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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 87714

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87714
Numéro NOR : CETATEXT000007643132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;87714 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - Etablissements de première classe - Eloignement des habitations - Condition non remplie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME DE X..., DEMEURANT ... A RODEZ AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 24 MARS 1971 AUTORISANT LE SIEUR Y... JEAN-PAUL A EXPLOITER UNE PORCHERIE A L'HOPITAL SAINT-JEAN, COMMUNE DE SARRAZAC LOT , ETABLISSEMENT INSALUBRE DE PREMIERE CLASSE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ; VU LE DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, MODIFIEE PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 "LA PREMIERE CLASSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE ELOIGNES DES HABITATIONS" ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE PREFET DU LOT A AUTORISE LE SIEUR Y... A OUVRIR, AU LIEUDIT L'HOPITAL SAINT-JEAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARRAZAC UNE PORCHERIE QUI, D'APRES LE N° 58 DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES EST UN ETABLISSEMENT DE PREMIERE CLASSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPLACEMENT CHOISI POUR L'ETABLISSEMENT PROJETE EST SITUE A PROXIMITE DE PLUSIEURS HABITATIONS ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES PRECAUTIONS IMPOSEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE, DES LORS, LES EPOUX DE X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT AUTORISAIT LE SIEUR Y... A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 24 MARS 1971 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

LOI 1932-04-20
Loi 1917-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 87714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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