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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 89990

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89990
Numéro NOR : CETATEXT000007643364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;89990 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Enseignement - Recours d'un syndicat d'instituteurs contre des dispositions relatives à l'enseignement religieux dans les écoles élémentaires d'Alsace et de Lorraine.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS, DONT LE SIEGE EST A ...UNIVERSITE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, DU 7 DECEMBRE 1972 QUI EST RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FIXER LA DUREE HEBDOMADAIRE DE L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES D'ALSACE ET DE LORRAINE, DE DETERMINER LES PERSONNES QUI ONT QUALITE POUR DISPENSER CET ENSEIGNEMENT ET DE DEFINIR LES CONDITIONS DE RETRIBUTION DE CES HEURES D'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX QU'ELLES SOIENT ASSUREES PAR DES INSTITUTEURS AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE LA SCOLARITE OU PAR LES AUTRES PERSONNES QU'IL ENUMERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET SUSVISE DU 7 DECEMBRE 1972 ;
SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, CE CONSEIL "EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION, QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ; QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 PRESENTENT UN CARACTERE D'INTERET NATIONAL AU SENS DE CETTE PRESCRIPTION LEGISLATIVE ; QUE CE DECRET A ETE PRIS SANS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONAL AIT ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 72-1085 1972-12-07 Decision attaquée Annulation
Loi 1964-12-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 89990
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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