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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 90164

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90164
Numéro NOR : CETATEXT000007641776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;90164 ?

Analyses :

Motifs - Dérogation concernant les boulangeries - Légalité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 25 OCTOBRE 1969 AUTORISANT L'OUVERTURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI LOCALE MODIFIEE DU 26 JUILLET 1900 SUR LES PROFESSIONS POUR L'EMPIRE ALLEMAND MAINTENUE EN VIGUEUR EN ALSACE ET EN LORRAINE PAR LES LOIS DU 1ER JUIN 1924 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 B , 1ER ALINEA, DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 MODIFIEE SUR LES PROFESSIONS, APPLICABLES AU TRAVAIL DANS LES BOULANGERIES D'ALSACE ET DE LORRAINE, PRECISENT QUE "LES TRAVAILLEURS NE PEUVENT ETRE OCCUPES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 E DE LA MEME LOI, "EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS DONT L'EXERCICE TOTAL OU PARTIEL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EST NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA POPULATION, SOIT JOURNALIER, SOIT SE MANIFESTANT SPECIALEMENT CES JOURS LA, DE MEME QUE POUR LES EXPLOITATIONS QUI TRAVAILLENT EXCLUSIVEMENT OU EN MAJEURE PARTIE AVEC LES MOTEURS ACTIONNES PAR LE VENT OU PAR UNE FORCE HYDRAULIQUE IRREGULIERE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEURE POURRA AUTORISER DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 B . LES EXCEPTIONS SONT DETERMINEES EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 C , ALINEA 3" ;
CONS. QUE, POUR AUTORISER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 105 E DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS, L'OUVERTURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LE PREFET DE LA MOSELLE A RELEVE, NOTAMMENT, DANS L'ARRETE ATTAQUE DU 25 OCTOBRE 1969, QUE CETTE OUVERTURE "CORRESPONDAIT A UNE ASPIRATION LEGITIME DE LA POPULATION", QUE LA FERMETURE DES BOULANGERIES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES CONSTITUAIT UNE ENTRAVE A L'EXPANSION DU TOURISME" ET, ENFIN, QUE "LE REGIME D'OUVERTURE INSTAURE PAR DEROGATION DU 1ER AVRIL AU 31 OCTOBRE 1969 PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 MARS 1969 N'AVAIT SOULEVE AUCUNE DIFFICULTE D'APPLICATION", "QUE CE REGIME, TOUT EN DONNANT SATISFACTION A LA POPULATION ET A UN CERTAIN NOMBRE DE BOULANGERS, N'IMPOSAIT AUCUNE CONTRAINTE A CEUX QUI SOUHAITAIENT CONTINUER A FERMER LEUR BOULANGERIE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES". QUE LES MOTIFS AINSI RETENUS PAR LE PREFET ET DONT IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'ILS SOIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LES DEROGATIONS A L'ARTICLE 105 B DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 105 E DE LA MEME LOI ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA MOSELLE, SUR CE QUE CET ARRETE N'ETAIT PAS LEGALEMENT MOTIVE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 B DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS "SUR LA DEMANDE DES DEUX TIERS AU MOINS DES EXPLOITANTS INTERESSES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEURE POURRA DISPOSER, POUR UNE COMMUNE OU POUR PLUSIEURS COMMUNES CONTIGUES, QUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DANS CERTAINES PROFESSIONS DONT L'EXERCICE TOTAL OU PARTIEL EST NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA POPULATION, SOIT JOURNALIER, SOIT SE MANIFESTANT SPECIALEMENT CES JOURS LA, IL NE POURRA ETRE TRAVAILLE QU'EN TANT QUE DES DEROGATIONS A L'ARTICLE 105 B , ALINEA 1ER, SERONT AUTORISEES". QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE, LOIN D'INSTITUER UNE PROCEDURE POUR AUTORISER LA MARCHE, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE S'APPLIQUE, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A, AU CONTRAIRE, POUR OBJET DE PERMETTRE AU PREFET, DANS LES CAS, LES CONDITIONS ET LES LIMITES QU'ELLE DEFINIT, D'INTERDIRE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT PU ETRE REGULIEREMENT PRIS QU'A LA DEMANDE, EXIGEE PAR CET ARTICLE 41B , DES DEUX TIERS AU MOINS DES EXPLOITANTS INTERESSES OU QUE LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 41B FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE PREFET AUTORISAT LES BOULANGERIES A OUVRIR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 105 E DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS ;
CONS., ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE PREFET A PRECISER DANS L'ARRETE ATTAQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 C , ALINEA 3, DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS, PRESCRIPTIONS D'AILLEURS VISEES PAR LEDIT ARRETE, OU N'INTERDISAIT AUX BOULANGERS DE LA MOSELLE D'ORGANISER LE "SYSTEME DE FERMETURE HEBDOMADAIRE, PAR ACCORD ENTRE LES INTERESSES, A L'EXEMPLE DE CELUI QUI EST EN VIGUEUR DANS LA PLUPART DES AUTRES DEPARTEMENTS", MENTIONNE PAR LE PREFET DANS LES MOTIFS QU'IL A RETENUS A L'APPUI DE SON ARRETE DU 25 OCTOBRE 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; ... ANNULATION ; REJET DES REQUETES AVEC DEPENS DE 1RE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

LOI 1960-07-26 art. 41 b
Loi 1900-07-26 art. 105 b al. 1, art. 105 e, 105 c al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 90164
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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