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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 90292

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90292
Numéro NOR : CETATEXT000007641777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;90292 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions à fin d'indemnité - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois en appel.

Références :


Tribunal administratif Rouen 1967-11-03 CONF. Conseil d'Etat Section 1955-12-16 Commune d'Orcières et sieur Mermet Recueil Lebon p. 593 CONF. Conseil d'Etat 1972-11-22 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Delle Thiriot Recueil Lebon p. 743 CONF. Conseil d'Etat 1974-01-11 Centre hospitalier régional d'Angers CONTR. Conseil d'Etat 1956-01-23 Ville d'Avignon Recueil Lebon p. 33 $ CONTR. Conseil d'Etat Section 1966-10-07 Ville de Bressuire Recueil Lebon p. 529


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE UNE SOMME DE 42 209,50 F ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831, NOTAMMENT SON ARTICLE 9 REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1251-3° DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 12 JUIN 1960, LES VEHICULES CONDUITS PAR LE SIEUR Y... ET PAR LE SIEUR X... SE SONT HEURTES AU CARREFOUR DE LA MAISON ROUGE A EPREVILLE EURE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ONT CONDAMNE LE SIEUR X... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX Y..., A LEURS ENFANTS, A LEURS PARENTS ET AUX EPOUX Z... LEURS BEAUX-PARENTS, ET, ENFIN, A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ; QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER L'ETAT DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE A, AINSI, DU PAYER AUX CONSORTS Y..., Z... ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 15 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE AGIT CONTRE L'ETAT EN SA QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DES CONSORTS Y..., DES EPOUX Z... ET DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE PAR LE DOUBLE EFFET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DU SIEUR X... DONT ELLE BENEFICIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DES CONSORTS Y..., DES EPOUX Z... ET DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DONT LE SIEUR X... A BENEFICIE LORSQUE SA DETTE A L'EGARD DES CONSORTS Y..., DES EPOUX Z... ET DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE A ETE ACQUITTEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ESTIME QUE L'ETAT ETAIT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 JUIN 1960 ET L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LUI, PAR SA FEMME ET PAR SES ENFANTS, UNE INDEMNITE QU'IL A FIXEE A 22 500 FRANCS, COMPTE TENU DE CE QUE CERTAINES DES CREANCES INVOQUEES ETAIENT ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ETE, AINSI, REMPLIS DES DROITS QU'ILS AVAIENT ACQUIS A L'ENCONTRE DE L'ETAT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 12 JUIN 1960 ; QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE QUI, EN SA QUALITE DE SUBROGEE AUX CONSORTS Y..., N'A D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'ILS POUVAIENT POSSEDER, N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FONDEE A DEMANDER A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES L'ONT CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS Y... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT N'A NI VERSE, NI ETE CONDAMNE A VERSER AUCUNE INDEMNITE AUX EPOUX Z... OU A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ; QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CES DERNIERS, PEUT AINSI RECLAMER A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE LEUR A PAYEES EN EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE A RECLAME, POUR LA PREMIERE FOIS, CE REMBOURSEMENT, LES CREANCES QUE LES EPOUX Z... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE AURAIENT PU, S'ILS S'Y CROYAIENT FONDES, FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ETAT ETAIENT ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSE CETTE DECHEANCE A LA CREANCE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE EN SA QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DES EPOUX Z... ET DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX EPOUX Z... ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGE D'APPEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA CREANCE A L'ENCONTRE DE L'ETAT DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE ELLE ET AU PROFIT DES EPOUX Z... ET DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ARTICLE 3 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1930-07-13 art 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 90292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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