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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 93378

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93378
Numéro NOR : CETATEXT000007644302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;93378 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Conditions - Condition d'ancienneté de service dans certaines fonctions ne pouvant être remplie que par les fonctionnaires et agents appartenant à une catégorie déterminée.


Texte :

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION REFUSANT D'INSCRIRE CELUI-CI SUR LA LISTE DES CANDIDATS AU CONCOURS DE SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX QUI A EU LIEU LES 16 ET 17 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 67-475 DU 20 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 "DEUX CONCOURS DISTINCTS SONT OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX : 2° LE SECOND, AUX Z... ET AGENTS AGES DE 40 ANS AU PLUS, JUSTIFIANT AU 1ER JUILLET DE L'ANNEE DU CONCOURS D'AU MOINS 5 ANNEES DE SERVICES CIVILS EFFECTIFS VALABLES OU VALIDABLES POUR LA RETRAITE, DONT DEUX ANNEES DE SERVICES EFFECTUES DANS LES SECRETARIATS GREFFES OU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET ACCOMPLIS DANS UN CORPS DE CATEGORIE B OU DANS LES FONCTIONS D'UN NIVEAU EQUIVALENT" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 67-475 DU 20 JUIN 1967 QUE LA CONDITION RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DE 2 ANNEES DE SERVICES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B OU DANS DES FONCTIONS D'UN NIVEAU EQUIVALENT NE CONCERNE QUE LES Z... APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B ET LES AGENTS CONTRACTUELS CLASSES DANS UNE CATEGORIE CORRESPONDANT A CE CORPS. QU'AINSI NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 8 NI LES Z... DE CATEGORIE B N'AYANT PAS L'ANCIENNETE EXIGEE, NI LES Z... APPARTENANT AUX CATEGORIES C ET D NON PLUS QUE LES AGENTS CLASSES DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELLE QUI CORRESPOND A LA CATEGORIE B, MEME SI CES Z... ET CES AGENTS ONT EFFECTUE DEUX ANNEES DE SERVICES DANS DES FONCTIONS EQUIVALANT A CELLES ACCOMPLIES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B ; QUE, PAR SUITE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ETAIT TENU DE REFUSER D'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER AU "SECOND CONCOURS" DE SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF QUI A EU LIEU LES 16 ET 17 DECEMBRE 1969 LE SIEUR COUDERC Y... APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE C ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION REFUSANT CETTE INSCRIPTION AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 67-472 1967-06-10 art. 8
Décret 67-475 1967-06-20 art. 2, 3, 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 93378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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